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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03181_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05504_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01325_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02614_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le juge administratif ne pouvait exercer
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02615_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03857_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sur les conclusions des parties au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01915_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02489_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02010_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
: ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ou la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02522_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00207_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02118_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Enfin, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00223_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L761-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société requérante ainsi que les conclusions de la commune de Romainville au titre de l'article L761-1
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01455_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il soutient que : Sur la légalité de la décision portant refus d'octroi d'une carte de séjour temporaire : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03860_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03018_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01411_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Sur les conclusions fondées sur les articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02374_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04511_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02989_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
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