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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02512_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A se désiste de sa requête tout en maintenant ses conclusions fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02331_20220829
29 août 2022
29 août 2022
2°) d'enjoindre à la ministre du travail, conformément à l'article L911-1 du code de justice administrative, de reprendre un arrêté conforme aux dispositions du code du travail ; 3°) de mettre à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02347_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03287_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L911-1 et suivants du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01041_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2204934 du 3 février 2023 du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 16 décembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02832_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L 423 -3 de ce code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02388_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il soutient que le préfet a méconnu les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01619_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L911-1 et suivants du code de justice administrative, de se prononcer de nouveau sur sa candidature au poste d’« expert soutien formateur-référent » niveau 3/2 D bis ; de mettre le versement de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01294_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01789_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01040_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 432-14. / () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05228_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02833_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02130_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
L. 313-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01263_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00545_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02791_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01096_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00049_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sur la légalité de la décision attaquée du 27 mai 2020 : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05444_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 56 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure : " () Le fonctionnaire à l'encontre
Source officiellePage 1 sur 2