Aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

ses demandes tendant, d'une part, à ce que celui-ci fasse dresser procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme, en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, et, d'autre

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 4.

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

L. 153-21 du code de l’urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section A n° 448, 449, 450, 486 et 487 et du lieu-dit La Baudrière est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le

Par un arrêté du 5 juillet 2021, le maire de Domazan l’a mis en demeure, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de procéder à la destruction du local implanté sur ce terrain, des

de nature à engager la responsabilité de la commune à leur égard ; le secteur au sein duquel se situe le terrain cadastré n'est pas urbanisé, au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme,

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

D'autre part, la remise en état ne peut être prononcée que pour mettre fin à une méconnaissance des dispositions d'urbanisme et suppose, comme le prévoit expressément l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme

Sur la légalité de l’arrêté du 26 juin 2021 pris au nom de l’Etat par le maire de Tresserre sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme

complète du déféré conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 code de l'urbanisme code de l'urbanisme ; - sa demande relève du régime de la reconstruction à l'identique de l'article L. 111

l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 10.

Sur la régularité de l’ordonnance : L’article L. 480-2 du code de l’urbanisme dispose que : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code

L. 481-1 du code de l’urbanisme en mettant en demeure M.

d'infraction sur le fondement des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme cités ci-dessus. 7.

Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable à la date de l’arrêté litigieux : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre

Il résulte des dispositions des articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l’urbanisme citées au point 2 que, dans le but de renforcer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations d’

préalable et qu’un procès-verbal avait été dressé le 29 juin 2023 sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.