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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01359_20230119
19 janvier 2023
: " (). / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00603_20241030
30 octobre 2024
publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00454_20250311
11 mars 2025
applicable : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01041_20230524
24 mai 2023
nomination. / () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée à droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03978_20230719
19 juillet 2023
ont été méconnus dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit à communication de son dossier individuel et à l'assistance d'un défenseur de son choix ; - l'arrêté est fondé sur des faits matériellement
5ème chambre
DCA_22VE01918_20250320
20 mars 2025
N'ayant pas invoqué le droit pour tout accusé de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix prévu par l'article 6 § 3 de ce même article, M.
2ème chambre
DCA_23TL00256_20241126
26 novembre 2024
vigueur : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
7ème chambre
DCA_24PA02628_20250227
27 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2024 le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03570_20220607
7 juin 2022
fonctionnaires : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01948_20240228
28 février 2024
applicable : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02344_20220922
22 septembre 2022
fonctionnaires : « …Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01183_20220628
28 juin 2022
termes de l'article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Tout accusé a droit notamment à : () - c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03163_20221219
19 décembre 2022
Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé ".
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
C et Mme A, s'est fondé sur le motif tiré de ce que ceux-ci n'avaient été informés ni de leur droit à la communication de leurs dossiers individuels, ni de leur droit à l'assistance d'un défenseur de leur
DCA_22TL20505_20240123
23 janvier 2024
nomination. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00927_20230821
21 août 2023
dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; / b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense
DCA_23BX02943_20260127
27 janvier 2026
publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03256_20221006
6 octobre 2022
Juge des référés
ORCA_23LY03523_20250519
19 mai 2025
Tout accusé a droit notamment à : () c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00533_20230123
23 janvier 2023
applicable : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance
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