. - Biens de la commune. - Chemins ruraux.

. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. - Sections de commune.

. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. - Sections de commune.

. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. - Sections de commune.

. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de fait et emprise irrégulière.

. - DÉCISION D'ACQUÉRIR LE BIEN AUX PRIX ET CONDITIONS PROPOSÉS (ART.

des points 5 et 6 du jugement contesté que les premiers juges ont énoncé précisément les éléments de fait et les motifs qui les ont conduits à écarter toute illégalité fautive commise par le CASVP, le bien-fondé

. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances.

. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances.

que le préfet serait tenu préalablement au prononcé du constat de carence, de consulter d'autres personnes publiques, notamment l'établissement public territorial dont la commune serait membre, quand bien

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

cadre de l'effet dévolutif de l'appel qui est résulté de l'introduction de la requête et après avoir, en répondant à l'argumentation dont il était saisi, relevé cette erreur, de se prononcer sur le bien-fondé

domaine privé de laquelle il est implanté a exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité révélant qu'elle a, ainsi, accepté d'en assumer, en fait, l'entretien, il ressortit bien

. - PLUS-VALUE DE CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER BÂTI - POINT DE DÉPART DE L'ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION (ARTICLE 150 VC DU CGI) - TRAVAUX ASSIMILÉS À LA RÉALISATION D'UNE CONSTRUCTION NOUVELLE.

{"attendu": "La cour administrative d'appel doit statuer sur la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des demandes, en appr\u00e9ciant notamment la nature des prestations et leur lien avec l'aide m\u00e9dicale

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Eu égard à la configuration du projet et à sa proximité avec les biens des époux B et T, les troubles de jouissance de leur bien dont ils faisaient état, justifiaient d'un intérêt suffisant leur donnant