1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public contrairement à ce qu'a retenu la préfète de la Loire, le bulletin n° 3 de son

B... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 décembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter

En se bornant à se prévaloir de la circonstance que le bulletin n° 3 de son casier judiciaire serait vierge, alors que ce document n'est pas destiné à faire apparaître de telles condamnations, sauf décision

séjour des étrangers et du droit d'asile ; son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; le préfet ne pouvait pas se fonder sur le rappel à la loi dont il a fait l'objet en ce que le bulletin

Le bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M.

B établit l'absence de poursuite judiciaire et justifie d'un casier judiciaire vierge par la production du bulletin numéro 3 devant les juges de première instance.

pratiqué cette activité jusqu'en 2022 ; - il n'a pas fait l'objet de nouvelles condamnations depuis le jugement correctionnel du 8 juin 2016 ; - aucune condamnation ne figure sur l'extrait du bulletin

que les faits en cause ont été effacés du fichier de traitement des antécédents judiciaires à la date de la décision du 16 janvier 2021 contestée, il n'établit pas ses allégations en produisant le bulletin

ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors même qu’il produit un extrait du bulletin

Or ces faits étaient encore récents à la date de cette décision, et d’une gravité certaine, alors même que le bulletin n° 3 du casier judiciaire national de l’intéressé, délivré le 23 septembre 2020, ne

profession d’agent privé de sécurité et contraire aux exigences des articles L. 612-20 et R. 631-5 du code de la sécurité intérieure, étant sans incidence l’absence de mention de condamnation sur le bulletin

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 3 août 2023 : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 3 août 2023 : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.

mois d'octobre 2021 ; il établit également avoir participé à l’entretien et à l’éducation de ses deux premiers enfants et de son dernier né ; enfin, son casier judiciaire à la date du 7 avril 2023 (Bulletin

par Me Hugon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 13 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Vienne du 15 novembre 2021 ; 3°

D'autre part, en se bornant à faire état de l'absence de poursuites et de condamnations pénales et à se prévaloir de ce que le bulletin n°3 de son casier judiciaire est vierge, le requérant ne conteste

copie d'un extrait n°9703 du registre de transcription du jugement supplétif précité, établi le 20 septembre 2019 par la commune de Matoto de la région de Conakry et un extrait du casier judiciaire (bulletin

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

n°1 de son casier judiciaire ; il ne peut produire que son bulletin n° 3 qui confirme qu'il n'a jamais été condamné ; - subsidiairement, les faits qui sont reprochés, à les supposer établis, sont anciens