dommages et intérêts dus en raison de la résistance abusive que la collectivité a opposée à ses demandes de paiement ainsi que la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts dus en raison du caractère

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.

Le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible

A soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que sa demande de titre de séjour présentait un caractère dilatoire et ont procédé à la substitution de motifs demandée par le préfet de

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.

D... ne présente pas de caractère abusif ni dilatoire, a entaché son appréciation d’une erreur de fait et de droit.

La circonstance qu'un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il lui appartient d'exécuter formule une demande de titre de séjour est de nature à révéler le caractère abusif ou dilatoire

Par une décision du 3 décembre 2024 le préfet du Gard a refusé d’enregistrer cette demande de titre de séjour au motif de son caractère « abusif ou dilatoire ». M.

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

Le refus d'enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible

B lors de son audition faisait obstacle à son éloignement, dès lors que cette demande revêtait un caractère purement dilatoire ; - l'état de santé de M.

dilatoire de sa nouvelle demande d'asile ; au surplus, il n'a jamais été poursuivi pénalement ; - sa nouvelle demande d'asile présente un caractère sérieux.

Il peut être renouvelé. » Il résulte de ces dispositions qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative, chargée d’instruire une demande de titre de séjour

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant au caractère dilatoire de sa demande de réexamen ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa

A alors qu'elles ont un caractère manifestement dilatoire et frauduleux ; - M.

En application du principe rappelé par ces dispositions, l’administration n’est pas tenue d’enregistrer des demandes de séjour abusives ou dilatoires, du fait notamment de leur caractère répété et systématique

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

formé par M. et Mme B revêt un caractère abusif et dilatoire : elle est donc fondée à demander à la Cour de les condamner à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice consécutif qu'elle

Mme A soutient que la demande de réexamen de sa demande d'asile qu'elle a déposé le 14 avril 2023 pendant sa rétention ne présente pas de caractère dilatoire.