C'est donc à bon droit que le maire de Saint-Paul-de-Vence, a refusé de délivrer un certificat de conformité.

Sur les conclusions dirigées contre le certificat de conformité du 9 juillet 2021 : 9.

B le 1er février 2019, portant sur les parcelles cadastrées en section AN 99, 237 et 238 sises 152 avenue de Rimiez, et le certificat de conformité du 24 juin 2019.

Ils soutiennent que : - c'est à bon droit que le tribunal a reconnu qu'en attestant de la conformité d'un ouvrage non conforme le 12 octobre 2015 et en délivrant un certificat de conformité le 26

A tendant à l'annulation des décisions précitées des 21 octobre 2022 portant refus de permis de construire et des 30 janvier et 20 février 2023 portant refus de délivrance d'un certificat de conformité

Il a sollicité le 20 juin 2018 un certificat de conformité, lequel lui a été accordé le 3 août 2018. M.

E... ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de procéder au réexamen de la demande et de délivrer un certificat de conformité des travaux à la décision de non opposition à la déclaration préalable

Le certificat de conformité du 25 février 2021 indique ainsi que pour une ouverture de 465 mm en hauteur et 800 mm en largeur, soit 0,372 m², le débit d'air est de 549 m³/h.

euros au titre de dommages et intérêts résultant de leur mauvaise foi ; 5°) de condamner le maire de Gresse en Vercors au paiement d'une somme de 1 200 euros au titre de la délivrance abusive d'un certificat

B... seul, un titre de perception d’un montant de 2 254,28 euros correspondant aux travaux ainsi exécutés ainsi qu’aux frais de certificat de conformité. M.

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le maire de Mitry-Mory a contesté la conformité des travaux qu’elle a réalisés au permis de construire

Il résulte des mentions des certificats d'immatriculation des véhicules de marque Audi dont la société requérante a fait l'acquisition en 2013 et 2014 et de leurs certificats de conformité transmis au

de 2 000 mètres cubes ; le nouveau permis de construire modificatif est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que les gérants de la SCI Janze occupent la maison édifiée sans qu’un certificat

du maître d'œuvre selon lesquelles le revêtement stabex aurait été imposé par l'architecte des bâtiments de France ne sont corroborées par aucune pièce du dossier ; il ne ressort pas davantage du certificat

Le vendeur lui a remis à cette occasion le certificat de conformité et le certificat d'immatriculation du véhicule.

procès-verbal de réception des travaux montre que des réserves ont été émises sur les prestations exécutées ; or ces réserves n'ont jamais été levées ; le rapport de l'organisme de contrôle délivrant un certificat

de conformité n'avait à être produit au dossier et cette absence est restée, en tout état de cause, sans incidence sur l'appréciation portée dès lors qu'un certificat de conformité a été délivré le 9

Il en ressort également qu’il n’a pas non plus déclaré cette nouvelle adresse sur les certificats d’immatriculation de ses véhicules, que le certificat de conformité du 21 novembre 2019 faisant suite à

B a demandé au maire puis à la préfète de la Gironde de lui délivrer une attestation certifiant que la conformité des travaux avec ce permis n'avait pas été contestée, qui n'ont pas fait l'objet de réponse

A... se prévaut d’un certificat de conformité délivré par le directeur départemental de l’équipement le 15 juin 1972 à la suite de l’obtention du permis de construire le garage obtenu par son père le 3