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dernier a donné, en application de l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, à Mme B C, signataire de la requête d'appel, adjointe au chef

F..., attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers de la préfecture du Nord, qui a agi dans le cadre de la délégation de signature qui lui

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Mme B, chef du bureau contentieux, et

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C F, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l'arrêté en litige, a reçu délégation du préfet du Nord par arrêté du 19 juillet 2021, régulièrement publié au

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B C, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer notamment, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de ce bureau, les décisions portant obligation

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lorsqu’ils sont arrivés sur le territoire français ; - les dispositifs textuels conçus et mis en œuvre par l’Etat français depuis 1961 ne sauraient faire obstacle à l’indemnisation demandée ; - le chef

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions en date du 23 mai 2024 par lesquelles le préfet de la

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F..., chef du bureau du contentieux et de l’éloignement, représentant le préfet de la Loire-Atlantique. Une note en délibéré présentée pour M.

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Par un courriel du 16 juin 2022, l'adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers auprès de la préfecture du Nord a communiqué au conseil de M. A les motifs de cette décision.