D'autre part, en vertu des stipulations de l'article 1er de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 susvisée les décisions contentieuses rendues en matière civile par une juridiction siégeant en

A, qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec une citoyenne de l'Union européenne, ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur

faits " dès lors qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et n'a commis aucune fausse déclaration en ce qui concerne sa situation matrimoniale

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 2.

jugement est irrégulier dès lors que les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ne figurent pas sur l'expédition du jugement ; - il existe un doute sur la compétence

de la préfecture du territoire de Belfort du même jour, pour toutes matières relevant des compétences du préfet du territoire de Belfort à l'exception des réquisitions du comptable public et des arrêtés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - le code

L'appréciation des moyens de subsistance pour le séjour envisagé se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans

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L'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - l'accord-cadre

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

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D a fait valoir en première instance que " la décision de délégation doit fixer avec une précision suffisante l'objet et l'étendue des compétences ", ses écritures ne tendaient toutefois qu'à démontrer

En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

C contre la décision du 24 mai 2022 ne sont en tout état de cause pas fondés car : . l'auteur de l'acte litigieux est compétent ; . la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'une