l'origine de désordres ou de risques pour l'immeuble des requérants, déterminer et décrire les travaux de reprise qui s'imposent, chiffrer le coût de ces travaux, d'une manière générale, faire toutes constatations

réglementation d'urbanisme, depuis la dernière version approuvée du plan local d'urbanisme de Chartres le 30 juin 2021, et du projet autoroutier en cours et s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations

de nature à permettre au juge du fond éventuellement saisi de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues et chiffrer les préjudices de toute nature subis / 11) faire toutes autres constatations

les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer l'existence d'une fraude et les responsabilités encourues et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les divers chefs de préjudice, s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations

l'exception des cellules dites 8 et 9, en détaillant les coûts selon les différents immeubles seuls ou incluant leurs fondations et les réseaux existants et, s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations

techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les divers chefs de préjudice, s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations

Si Mme A soutient que seuls les agents de l'administration fiscale peuvent procéder aux constatations nécessaires à l'établissement de l'impôt, d'une part, il résulte des dispositions précitées que l'administration

les éléments de nature à lui permettre de se prononcer, le cas échéant, sur les responsabilités encourues et sur les préjudices de toute nature subis ; - s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations

La requérante soutient que le centre hospitalier de Cannes a commis plusieurs manquements dans la prise en charge de son père dès lors que les examens nécessaires au diagnostic et le traitement administré

D'une part, il est constant que M.

d'oxydation ; - évaluer les conséquences financières de l'évacuation des déblais EOLE et chiffrer les divers préjudices subis par les intervenants au projet ; - faire, s'il y a lieu, toutes autres constatations

d'oxydation ; - évaluer les conséquences financières de l'évacuation des déblais EOLE et chiffrer les divers préjudices subis par les intervenants au projet ; - faire, s'il y a lieu, toutes autres constatations

De plus, il résulte de l'instruction que la société CAP Architecture a convoqué la société Spie Partesia pour procéder aux constatations nécessaires le 22 mai 2012.

Par ailleurs, il est constant les services de l'Etat chargés de la conduite de l'opération se sont désengagés de leur mission au début de l'année 2009, un nouveau contrat de conduite d'opération ayant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, sous le n° 24PA05036 Mme B A demande au juge des référés de la Cour d'ordonner qu'il soit procédé au constat de ce qu'elle

janvier 2023 et 3 septembre 2024 du maire de Villerville ; 3°) de procéder, sur le fondement de l’article R. 622-1 du code de justice administrative, au transport sur les lieux pour y faire les constatations

Les consorts G soutiennent que : - le décès est dû à l'absence de fixation d'un cathéter qui constitue une faute ; - les enfants de la patiente ont subi un préjudice moral ; - aucune autorité de

empêchant une libre revalorisation, ces circonstances, alors au demeurant qu'il n'a été procédé à aucune revalorisation indiciaire annuelle de ce loyer, ne saurait expliquer l'importance de l'écart constaté

Elle soutient que : - le procès-verbal de constat n'est pas incomplet ; - l'exécution de l'arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour n'impliquait pas de constater une infraction au code de l'environnement