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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA01485_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à la contestation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00342_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A M'Hamdia a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une contestation du montant de la pension de retraite de base des salariés agricoles qui lui a été notifié par une décision du 8 octobre 2022
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01257_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l’échelonnement de sa dette auprès de Bordeaux Amendes à hauteur de 75 euros par mois et conteste le montant mis à sa charge.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01866_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, la société Signaux Girod entend contester l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 avril 2023
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05056_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il y était précisé que pour contester le montant du titre en litige la demande devait être adressée à la DDFiP du Val de Marne dont les coordonnées étaient en outre indiquées, et y étaient visés les articles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02016_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Cette interprétation des écritures de première instance n'est pas contestée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01483_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La commune du Vigan a contesté le montant des contributions de la commune au budget du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard à compter de celle due au titre de l'année 2016.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04372_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Enfin, la contestation du montant des sommes versées en exécution de la décision du 4 juin 2021 relève d'un litige distinct. 3.Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de liquider d'astreinte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01093_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - sa requête, qui est dirigée contre le jugement de première instance et qui ne tend pas à contester le montant de la pension alimentaire mais uniquement à obtenir une indemnisation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00959_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En troisième lieu, le centre hospitalier de Clamecy conteste le montant de 1 462,85 euros accordé à Mme F au titre des frais d'abonnement à un livre audio et du matériel complémentaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00735_20250804
4 août 2025
4 août 2025
A B a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux le montant de retraite qui lui a été versé par la CARSAT Aquitaine et a demandé à ce qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 27 000 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02998_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
: Procédure contentieuse antérieure : La société Eurovalys New Invest 1 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02996_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - les avis à tiers détenteur lui font grief dès lors qu'il conteste le montant de la dette fiscale de la société à laquelle il est solidairement tenu ; - la somme dont le paiement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT01999_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la société était forclose pour contester le montant du titre de recette litigieux et que les premiers juges se sont fondés sur un moyen qui
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03180_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Cour le 18 octobre 2023, l'administrateur de l'Etat représentant le ministre chargé des comptes publics a prononcé le 13 octobre 2023 le dégrèvement de la totalité des impositions supplémentaires contestées
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02404_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
aucune recherche de responsabilité de la collectivité ou de demande de réparation, se bornant à décrire les difficultés professionnelles ressenties par l'intéressée, ses conséquences sur sa santé, à contester
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00463_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Invité à vérifier ces calculs, l'avocat de la requérante n'a pas contesté le montant restant dû à Mme A C et a seulement sollicité le versement de ladite somme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00514_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ainsi, alors que les faits constatés ne sont pas davantage contestés, ce navire relevait du 1° de cet article qui concerne les navires d'une longueur inférieure à 20 mètres et pour lesquels le montant
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05117_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que ce titre de perception comportait la mention " Comment réclamer ' Vous voulez contester le montant de votre titre de perception : adressez votre demande à la
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05305_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que ce titre de perception comportait la mention " Comment réclamer ' Vous voulez contester le montant de votre titre de perception : adressez votre demande à la
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