CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00060_20230224
24 février 2023
sérieusement contestable ". 2.
Juge des référés
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
La commune de Six-Fours-les-Plages oppose à la société Adus une contestation, tirée de ce que la demande de paiement, ainsi que les factures jointes à cette demande, étaient libellées non pas au nom de
DCA_22PA00968_20220426
26 avril 2022
à titre principal la société requérante n'étaient pas non sérieusement contestables au sens des dispositions précitées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
En l'état de l'instruction, la contestation du caractère non-apparent des vices n'apparaît donc pas suffisamment sérieuse. - Quant à l'imputabilité : 12.
DCA_24TL03079_20250731
31 juillet 2025
Ils font valoir que : - le centre hospitalier d'Avignon ne conteste plus le principe de sa responsabilité mais seulement le montant de la provision regardé comme non sérieusement contestable ; - le
DCA_23MA01302_20240212
12 février 2024
soulève une contestation sérieuse de l'obligation dont l'EPAD Ouest Provence faisait état.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22034_20230704
4 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés, qui ne peut trancher de questions de droit se rapportant au bien-fondé
DCA_22PA04355_20230911
11 septembre 2023
Celle obligation peut être tenue pour non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées tant dans son principe que pour ce quantum. 6.
DCA_23PA04476_20240117
17 janvier 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00507_20231006
6 octobre 2023
Compte tenu de tous ces éléments que le requérant ne conteste pas sérieusement, la commune démontre que, à la date du courrier contesté et malgré une recherche effective et sérieuse, il n'existait aucun
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00959_20221116
16 novembre 2022
En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 4.
DCA_23MA02500_20240521
21 mai 2024
En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la créance : 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00623_20230704
manifeste dans l'appréciation de la gravité des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté, qui mentionne le nom d'un autre étranger
DCA_25MA02406_20260115
15 janvier 2026
En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de l’obligation : S’agissant du caractère non sérieusement contestable de l’imputabilité : 4.
DCA_23PA00844_20230522
22 mai 2023
sérieusement contestable " ; 2.
ORCA_23PA00875_20230525
25 mai 2023
6ème Chambre
DCA_22PA05377_20241107
7 novembre 2024
Ce faisant, il ne présente aucun gage sérieux et avéré de distanciation ou de remise en question par rapport aux faits qui lui sont reprochés et de non réitération.
DCA_22TL21270_20240709
9 juillet 2024
contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; - l'obligation est non sérieusement contestable dès lors, d'une part, que la décision du 30 juin 2021
DCA_24VE02509_20250618
18 juin 2025
Il fait valoir que : - l'obligation de l'ONIAM est sérieusement contestable ; il intervient à titre subsidiaire en cas d'absence de faute de l'hôpital ou pour la part non indemnisée au titre de la faute
6ème chambre
DCA_22VE01860_20240129
29 janvier 2024
Eu égard à la gravité de ces faits, non sérieusement contestés en l'état des pièces du dossier, la préfète ne peut être regardée comme ayant entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en considérant
Page 1 sur 692