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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B a obtenu, le 22 octobre 1957, la reconnaissance de sa qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi ; sa créance se rattache donc au plus tard à l'année 1951 ou à l'année 1957 ; - à titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Après que le décret n° 52-1000 du 17 août 1952 portant règlement d'administration publique a fixé les modalités d'application de cette loi du 14 mai 1951, le montant de cette indemnité forfaitaire a été
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02846_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 19 mars 2018 et du 4 octobre 2018 et l'avenant n°1 du 14 septembre 2018 à la convention du 29 juillet 2015 par lesquels le ministre
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01608_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00770_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01970_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Charte des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01125_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
1991 ; - l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Si cette session ordinaire s'est ouverte le 9 octobre et a été clôturée le 7 novembre à minuit, elle a été suivie d'une session extraordinaire courant du 8 novembre 1956 à 8 heures au 22 novembre 1956
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01504_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02506_20230201
1 février 2023
1 février 2023
de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00174_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; -le code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00629_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
33 de la convention de Genève.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00700_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
M. et Mme C, ressortissants congolais nés respectivement le 26 mars 1952 et le 28 mai 1956, sont entrés en France le 10 octobre 2021 muni d'un visa court séjour pour rendre visite à leur fille.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00080_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03616_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01506_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03261_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00078_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00995_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A..., ressortissant algérien né le 12 avril 1953, déclare être entré sur le territoire français en novembre 1959.
Source officiellePage 1 sur 291