Par un jugement n° 2201157 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. ()".

en particulier ; - il y a eu défaut d'examen particulier de sa situation ; - son droit au respect de la vie privée et familiale et l'article 3-1 de de la convention internationale relative aux droits

Par un jugement n° 2400071 du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2302611 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de statuer sur les moyens qu'il avait invoqués dans son mémoire en réplique et tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il n'a pas été informé de l'intention du tribunal de régler l'affaire par des moyens soulevés d'office ; - sa demande n'était pas irrecevable

Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif a pris en considération l’ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé

B... fait appel du jugement par lequel le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-19 du code l’urbanisme : « Le projet de plan local d’urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée

, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines

Sur la régularité du jugement : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - c’est à tort que les premiers juges ont refusé de censurer la décision en litige ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision portant refus

parentale signée entre les anciens époux devant notaire, mais non homologuée par un juge aux affaires familiales, aux termes de laquelle A résiderait la semaine chez son père, n'établissent avec suffisamment

Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au

Mme B fait appel du jugement du 21 février 2022 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : 2.