CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

18 631 résultats pour « copie de l'acte d'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02769_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'établissement public de coopération intercommunale relève appel du jugement du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Dijon, à la demande des propriétaires des parcelles, a annulé cette

Source officielle

Page 1 sur 932

Suivant →
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03790_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 656 de ce code : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01652_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

A... a produit la copie d’un extrait de jugement supplétif d’acte de naissance n° 3331 du 26 octobre 2021, la copie de l’acte de naissance n° 124 du 29 octobre 2021 et la copie d’une carte d’identité consulaire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00654_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

B a présenté à l'appui de sa demande de naturalisation un acte de naissance et une copie intégrale d'acte de naissance se rapportant à l'enfant prénommé D alors qu'il indique se prénommer C, prénom repris

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03055_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

De même, il a communiqué une copie du 30 juin 2021 de l'acte de mariage de 2007 de ces mêmes personnes. Pour sa part, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02270_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

D, a été produite une copie littérale de l'acte de naissance n° 130/2005 dressé le 15 mars 2005 par la commune de Djibanar.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00771_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

B, comportait la mention selon laquelle " à peine d'irrecevabilité, la requête en appel doit être assortie d'une copie de la décision juridictionnelle contestée ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02778_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de production d'une copie de l'ordonnance attaquée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00132_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

De même, il a communiqué une copie du 30 juin 2021 de l'acte de mariage de 2007 de ces mêmes personnes. Pour sa part, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02667_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de recours (…) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00010_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Elle soutient que : -l'absence de concordance entre l'extrait du registre des actes de l'état-civil présenté à l'appui de la demande de visa et la copie de l'acte transmis par les services d'état civil

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01400_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

La souche et une copie intégrale de l'acte de naissance, dressé le 5 mai 2020, produits pour justifier l'identité et le lien de filiation de la jeune H D avec Mme G A indiquent que cet acte aurait été

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01491_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Si l'administration fait valoir que la copie intégrale de l'acte de naissance de G C D indique qu'il a été dressé en transcription d'un jugement supplétif du 17 juin 2017, au lieu du 17 juin 2016, et que

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01740_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

D'autre part, Mme B, en réponse à la demande du préfet tendant à la production de l'acte de naissance, a adressé à ce dernier la copie scannée de son acte de naissance en langue arabe, accompagné d'une

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00964_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

J E a produit un jugement supplétif rendu le 17 juillet 2018 par le tribunal pour enfants de F/D, le certificat de non-appel et la copie intégrale d'acte de naissance transcrite le 8 décembre 2021 sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00673_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

C, de transmettre une copie de ces actes au procureur de la République et d'adopter un arrêté interruptif de travaux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00884_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Toutefois, si l'inventaire des pièces jointes indique bien " 1 - Arrêté du 13 février 2023 notifié le 23 février 2023 ", la pièce 1 est en réalité une copie de l'acte intégral de naissance n° 2016/392

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01378_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

D... comporte plusieurs incohérences dès lors que le prénom de la mère varie de Victoire à Victorine sur la copie intégrale et sur l’extrait d’acte de naissance et que la date de naissance du père est

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02731_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

s'est déterminé en considération non de la copie certifiée conforme du registre, écrit en malgache, mais de la traduction française de cette copie, alors que la copie d'acte ne peut comporter, par définition

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02108_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B s'est présenté comme né au Mali en janvier 2005 en produisant un jugement supplétif d'acte de naissance du 28 janvier 2020, un acte de naissance du 29 janvier 2020, une copie d'acte de naissance du 31

Source officielle