Elles soutiennent que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et entendent se prévaloir à nouveau de leurs autres moyens de première instance.

Or, Mme B a produit devant la présente cour, le 16 juin 2023, la seule copie du mémoire complémentaire de première instance déposé devant le tribunal administratif de Versailles le 8 décembre 2022, intitulé

Les requérants produisent en appel une copie de la notification de leur recours contentieux de première instance au maire de Peymeinade et au pétitionnaire.

Les requérants produisent en appel une copie de la notification de leur recours contentieux de première instance au maire de Peymeinade et au pétitionnaire.

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre de détention de Saint-Mihiel a refusé de lui communiquer la copie de l'extrait pertinent

Il soutient que : - sa requête de première instance était recevable, dès lors qu'il a notifié son recours gracieux au bénéficiaire du permis attaqué ; - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance

de celui-ci qu'une copie de la décision lui aurait été remise en mains propres.

Par voie de conséquence, les demandes présentées en première instance par le groupement de coopération médico-social " L'Accueil familial du Haut-Rhin " ne peuvent qu'être rejetées.

juge n'a pas répondu à l'argumentation qu'il a développée en première instance selon laquelle il n'a pas reçu copie des arrêtés litigieux ; - il n'a pas reçu de copie des arrêtés litigieux et n'en a

En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Elle soutient que la demande de première instance de la société CKAT est irrecevable et que les moyens présentés par la société CKAT sont infondés.

Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire.

La notification du recours gracieux exercé le 25 octobre 2022 n'a toutefois pas été produite devant le juge de première instance.

B se borne à reprendre en appel, avec la même argumentation qu'en première instance[DLTA2], les moyens tirés du défaut de motivation [DLTA3]et de l'absence de prise en compte de son état de vulnérabilité

Elle soutient que sa requête de première instance était recevable, dès lors que son recours gracieux a été notifié au bénéficiaire du permis attaqué.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Coop Europe a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 juillet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Coop Europe a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 juillet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Coop Europe a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 juillet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Coop Europe a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 juillet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Coop Europe a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 juillet