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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26TL00726_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
2025, par le tribunal judiciaire à une peine d’emprisonnement de trois ans pour des faits d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’un ressortissant étranger en France en bande organisée et de corruption
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01120_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Eu égard aux poursuites pénales engagées à son encontre portant sur les chefs de prise illégale d'intérêts, violation du secret professionnel et recel de corruption passive, le ministre de l'économie,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02583_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En l’espèce, par un arrêt du 2 juin 2022 devenu définitif, la cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement du 6 septembre 2021 par lequel le tribunal correctionnel d’Avignon a reconnu M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01515_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par jugement du 16 septembre 2020 du tribunal correctionnel de Bobigny, il a été condamné à trois ans d'emprisonnement pour avoir commis entre le 1er mars 2016 et le 4 novembre 2019 des faits d'escroquerie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03164_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
après avoir versé, selon ses propres déclarations, une " somme très importante " à un agent de la préfecture, lequel a depuis fait l'objet d'une condamnation pénale pour aide au séjour irrégulier et corruption
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01149_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Eu égard aux poursuites pénales engagées à son encontre portant sur les chefs de prise illégale d'intérêts (complicité et recel), violation du secret professionnel et recel, concussion, corruption passive
Source officielleFormation plénière
DCA_22VE02570_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, d'escroquerie, de corruption passive et de blanchiment qui fondent le faisceau d'indices relevé par le préfet des Yvelines pour caractériser la fraude au bénéfice de laquelle M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00149_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
traitement à compter du 3 mai 2018, date à laquelle la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé son placement sous contrôle judiciaire pour des faits reprochés de trafic d'influence passif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02866_20240201
1 février 2024
1 février 2024
prison dont deux avec sursis, interdiction d'exercer une fonction publique, inéligibilité, confiscation des scellés et 10 000 euros d'amendes, pour des faits d'aide au séjour irrégulier, escroquerie, corruption
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05874_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
B a été signalé en septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny notamment pour faux et usage de faux, corruption passive, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00725_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
B, contrôleur principal des finances publiques, a été condamné le 24 mars 2017 par le tribunal correctionnel à la peine d'emprisonnement de quatre mois, assortie du sursis total, pour des faits de corruption
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02647_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
prison dont deux avec sursis, interdiction d'exercer une fonction publique, inéligibilité, confiscation des scellés et 10 000 euros d'amendes, pour des faits d'aide au séjour irrégulier, escroquerie, corruption
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02692_20240201
1 février 2024
1 février 2024
prison dont deux avec sursis, interdiction d'exercer une fonction publique, inéligibilité, confiscation des scellés et 10 000 euros d'amendes, pour des faits d'aide au séjour irrégulier, escroquerie, corruption
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02256_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
prison dont deux avec sursis, interdiction d'exercer une fonction publique, inéligibilité, confiscation des scellés et 10 000 euros d'amendes, pour des faits d'aide au séjour irrégulier, escroquerie, corruption
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il n’apparaît pas ici que les décisions défavorables et la sanction dont Mme B... a fait l’objet à compter de janvier 2022, qui tiennent en particulier à une suspicion de faits de corruption passive, seraient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Mme C... a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel de Lyon, qui par un jugement du 21 décembre 2017, l’a reconnue coupable du délit de corruption passive, et l’a condamnée à une peine
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02690_20240201
1 février 2024
1 février 2024
prison dont deux avec sursis, interdiction d'exercer une fonction publique, inéligibilité, confiscation des scellés et 10 000 euros d'amendes, pour des faits d'aide au séjour irrégulier, escroquerie, corruption
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02691_20240201
1 février 2024
1 février 2024
prison dont deux avec sursis, interdiction d'exercer une fonction publique, inéligibilité, confiscation des scellés et 10 000 euros d'amendes, pour des faits d'aide au séjour irrégulier, escroquerie, corruption
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04614_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En deuxième lieu, l'administration produit le jugement en date du 11 octobre 2021 par lequel le Tribunal correctionnel de Versailles a condamné l'agent de la préfecture ayant instruit la demande de titre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01895_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
coupable des chefs d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France réprimés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'escroquerie, de corruption
Source officiellePage 1 sur 14