du 30 mars 2020 ; - qu'elle justifie d'une créance non sérieusement contestable au titre du mois de janvier 2021 sur le fondement des dispositions du 1° et du a) du 2° du A du I de l'article 3-19 du

Il suit de là que la SAS Terragr'eau n'est pas fondée à se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 121 395 euros HT à raison de la perte de rendement des intrants excédentaires collectés

Il suit de là que la SAS Terragr'eau n'est pas fondée à se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 148 953 euros HT à raison de la perte de rendement des intrants excédentaires collectés

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". 2.

avenue l'ordonnance n° 22VE00578 du 16 septembre 2022 en tant qu'elle a jugé non sérieusement contestable la créance de la société Ser Construction à hauteur de 716 763 euros TTC ; 2°) d'annuler l'ordonnance

Elle soutient que : - l'arriéré de factures constitue une créance non sérieusement contestable dès lors qu'est établie la correspondance entre bons de commande et bon de livraison, le marché ayant été

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". 2.

Pour établir l'existence d'une créance non sérieusement contestable de SNCF Réseau à son égard, la SARL ATPA se borne à soutenir que la société Marc SA avait donné son accord pour prendre en charge les

non sérieusement contestable.

non sérieusement contestable.

lorsque l'existence de l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable.

Sa créance à ce titre n'est donc non sérieusement contestable qu'à hauteur d'un montant de 33 165 euros, eu égard à la part de 30% de causalité résultant du développement racinaire évalué par l'expert,

Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 2.

Elle soutient : - qu'elle justifie d'une créance non sérieusement contestable de 23 500,02 euros correspondant au solde de 9 804,37 euros du marché et au solde de 13 695,65 euros de la situation n°1.0939.06

non sérieusement contestable

non sérieusement contestable ; - ne saurait lui être opposée, la transmission d'un procès-verbal d'opérations de réception du 8 octobre 2021, après établissement du décompte général définitif tacite

A peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 12 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels pour l'année

B peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 14 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels pour l'année

A peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 22 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels pour l'année

A peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 20 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels pour l'année