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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02453_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative compétente pour prononcer la déchéance des aides est celle qui, à la date à laquelle cette déchéance intervient, est compétente pour les accorder
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00221_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par une décision du 14 janvier 2019, le préfet des Hautes-Pyrénées a prononcé une déchéance totale de la dotation accordée à M. A.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21172_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la " décision " du 21 janvier 2020 par laquelle le préfet de Vaucluse a prononcé la déchéance de 50 % de ses droits aux aides à l'installation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01040_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par une décision du 8 octobre 2019, et un courrier de notification du 11 octobre 2019, le préfet de la Charente a prononcé la déchéance des droits de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03322_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle le préfet de Vaucluse a prononcé la déchéance totale de ses droits aux aides à l'installation des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00572_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'ordre à recouvrer pris sur la base d'une décision de déchéance illégale du 21 septembre 2020 doit être annulé pour les motifs suivants : - la décision prononçant la déchéance
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par un jugement n° 1902881 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 25 février 2019 du préfet de Vaucluse prononçant la déchéance des droits de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02187_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 703 de ce code : " Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication () est adressée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01302_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
cahier des charges, en cas de faute contractuelle d'une particulière gravité ou de manquements graves et répétés du délégataire à ses obligations contractuelles, l'autorité délégante peut prononcer la déchéance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00120_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 702-1 de ce code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sous le n°1802929, d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle la préfète de l'Ariège a prononcé la déchéance
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03949_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
concessionnaire chargé de l'exploitation du port de plaisance de Port-la-Nautique, situé sur le territoire de la commune de Narbonne, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la déchéance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02841_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A ayant été réalisés et révélés dès la date du 8 juin 1945, celle-ci se rattache à l'année 1945 et elle est donc atteinte par la déchéance quadriennale en vertu de la loi du 29 janvier 1831 ou de la loi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2019 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a prononcé la déchéance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire ". 10.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B ayant été réalisés et révélés dès la date du 15 avril 1945, celle-ci se rattache à l'année 1945 et elle est donc atteinte par la déchéance quadriennale en vertu de la loi du 29 janvier 1831 ou de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 25 mai 2018 par laquelle le préfet du Cantal a prononcé la déchéance
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00081_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L'association société nautique de Narbonne, concessionnaire chargé de l'exploitation du port de plaisance de Port-la-Nautique à Narbonne, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la déchéance
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00892_20240223
23 février 2024
23 février 2024
d'exploitation en commun (GAEC) de la Herbechère a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du président du conseil régional de la Normandie du 28 novembre 2019 portant déchéance
Source officiellePage 1 sur 86