AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06491_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En l'espèce, d'une part, la décision du 6 août 2013, annulée par le Tribunal administratif de Paris le 25 septembre 2014 en raison d'une motivation insuffisante, a été reprise par une décision du 25 novembre
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B Desfontaines et le syndicat Union des travailleurs du commerce UEC-UGTG ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle l'inspection du travail
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