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109 275 résultats pour « décision administrative d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06491_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En l'espèce, d'une part, la décision du 6 août 2013, annulée par le Tribunal administratif de Paris le 25 septembre 2014 en raison d'une motivation insuffisante, a été reprise par une décision du 25 novembre

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00476_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

B Desfontaines et le syndicat Union des travailleurs du commerce UEC-UGTG ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle l'inspection du travail

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00954_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A D, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me B, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00666_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Les associations La Cimade, GISTI, LDH et ADDE relèvent appel du jugement du 22 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon, après avoir fait droit à leur demande d'annulation des décisions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00947_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

C, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me A, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01414_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Un détenu représenté par la SCP Themis Avocats et Associés a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01638_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Un ressortissant algérien représenté par la SCP Couderc-Zouine a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler des décisions du 30

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01610_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

D B, représentés par Me Lantheaume ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé à Mme B le bénéfice du regroupement familial au

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05018_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 10.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02268_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 3 août 2023 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01872_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

D A a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour formulée le 28 mai 2021, d'autre

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00176_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00600_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

administrative contestée ; - une annulation de l’arrêté du 29 juillet 2019 s’impose ; à titre subsidiaire, la cour pourra prononcer un sursis à statuer permettant la régularisation de la décision par

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00248_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01449_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

décision administrative illégale.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00816_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

L'EARL des Haguenets relève appel du jugement du 23 mars 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01913_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des dermatologues-vénéréologues (SNDV) a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00597_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par un jugement n° 1801271 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions attaquées.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00779_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

B C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° PC 066 004 20 D0011 en date du 18 juin 2020 par lequel le maire de la commune des Angles a accordé un permis de construire

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00962_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un jugement n° 2100830 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions du 30 septembre 2020 et du 28 décembre 2020.

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