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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00977_20250624
24 juin 2025
Par arrêté du 24 octobre 2022, elle a prolongé cette interdiction jusqu'à ce que la section disciplinaire rende sa décision. M.
Juge des référés
DCA_26MA00302_20260319
19 mars 2026
Par une ordonnance n° 2501904 du 27 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01580_20251009
9 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision tacite ar laquelle le réfet du Rhône a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01858_20221013
13 octobre 2022
L 'article R. 532-3 du même code précise que " le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de
DCA_24NC02896_20241202
2 décembre 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est une personne particulièrement vulnérable et a tous ses points de repère en France et que la décision contestée, qui peut
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01328_20220608
8 juin 2022
Il fait valoir que : - l'arrêté litigieux a été transmis au contrôle de légalité le 2 novembre 2021, le référé n'est donc pas tardif ; - la décision en litige n'est pas une décision confirmative ;
5ème chambre
DCA_24VE03152_20251009
B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les décisions ar lesquelles la réfète du Loiret a im licitement refusé de lui délivrer un récé issé de demande de carte de séjour et de renouveler
DCA_24TL03169_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04700_20231128
28 novembre 2023
Vu la décision en date du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme Julliard, présidente-assesseure de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé ; Vu la décision
DCA_25NC02818_20260203
3 février 2026
Elle forme appel de l’ordonnance n°2406164 du 4 novembre 2025 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande.
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
de cette décision, enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de référencer la société Institut national des formations professionnelles sur la plateforme " Mon Compte Formation " et de réexaminer
DCA_23LY02009_20230818
18 août 2023
Vu la décision par laquelle le président de la cour a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné Mme Mehl-Schouder, présidente de chambre, comme juge des référés.
DCA_25NT02559_20260320
20 mars 2026
Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes désignant M. Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00690_20231003
3 octobre 2023
L'appel que la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane a formé contre cette ordonnance a été rejeté par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux par une décision du
DCA_24BX02599_20241112
12 novembre 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
DCA_24BX02444_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
DCA_23PA05301_20250115
15 janvier 2025
Il ressort du rapport de l'expert désigné par le juge des référés que le talus qui soutenait la rue des Fox-terriers et surplombait l'habitation des victimes s'est trouvé fortement chargé en eau de pluie
ORCA_24PA04451_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'annuler en référé la décision du 17 octobre 2024 par laquelle
ORCA_24NT03499_20250127
27 janvier 2025
Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er novembre 2023 désignant M. Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.
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