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6 642 résultats pour « décision en la forme des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00977_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Par arrêté du 24 octobre 2022, elle a prolongé cette interdiction jusqu'à ce que la section disciplinaire rende sa décision. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26MA00302_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Par une ordonnance n° 2501904 du 27 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01580_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision tacite ar laquelle le réfet du Rhône a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01858_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L 'article R. 532-3 du même code précise que " le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC02896_20241202

Admin. Appel

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est une personne particulièrement vulnérable et a tous ses points de repère en France et que la décision contestée, qui peut

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01328_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il fait valoir que : - l'arrêté litigieux a été transmis au contrôle de légalité le 2 novembre 2021, le référé n'est donc pas tardif ; - la décision en litige n'est pas une décision confirmative ;

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE03152_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les décisions ar lesquelles la réfète du Loiret a im licitement refusé de lui délivrer un récé issé de demande de carte de séjour et de renouveler

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL03169_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04700_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu la décision en date du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme Julliard, présidente-assesseure de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé ; Vu la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02818_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Elle forme appel de l’ordonnance n°2406164 du 4 novembre 2025 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00408_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

de cette décision, enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de référencer la société Institut national des formations professionnelles sur la plateforme " Mon Compte Formation " et de réexaminer

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02009_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

18 août 2023

Vu la décision par laquelle le président de la cour a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné Mme Mehl-Schouder, présidente de chambre, comme juge des référés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02559_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes désignant M. Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00532_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00690_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'appel que la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane a formé contre cette ordonnance a été rejeté par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux par une décision du

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02599_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02444_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA05301_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il ressort du rapport de l'expert désigné par le juge des référés que le talus qui soutenait la rue des Fox-terriers et surplombait l'habitation des victimes s'est trouvé fortement chargé en eau de pluie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04451_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'annuler en référé la décision du 17 octobre 2024 par laquelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03499_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er novembre 2023 désignant M. Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

Source officielle

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