422,75 euros concernant un indu d'allocation de revenu de solidarité active (RSA) et la décision du conseil général des Alpes-Maritimes du 15 novembre 2019 prononçant un indu de 16 422,75 euros au titre

du 7 octobre 2023 prononçant à l'encontre de M.

du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Grand Est.

demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 avril 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et prononçant

Par un jugement n° 2405142 du 10 avril 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision contestée, mis à la charge de l’Etat le versement à M.

prononçant à l'encontre de M.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 19 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités déclare se désister.

C tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2021 prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur la légalité des décisions : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Champagne A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 18 février

, quelle qu’en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application des dispositions précitées de la loi du 12 avril 2000, ou encore les décisions

Dans le cadre de la crise sanitaire, elle a sollicité le bénéfice d'une aide financière au titre du fonds de solidarité institué par l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité

, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions

Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I. - Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 20 décembre

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative