En second lieu, la décision du 8 février 2021 du maire de la commune du Havre prononçant le reclassement de M.

, la recevabilité d'une requête tendant au sursis à l'exécution d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative. 6.

Sur la recevabilité : 3.

recours ; - l'auteur de la décision contestée ne justifiait pas d'une délégation de signature régulière ; - la décision litigieuse est entachée de vices de procédure au regard du décret du 14 mars

du 5 juillet 2022 prononçant son ajournement à la session 2022 du brevet de technicien supérieur (BTSA) viticulture œnologie et la décision du 22 août 2022 par laquelle la directrice régionale de la formation

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Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4.

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