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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00712_20240409
9 avril 2024
heures imparti au juge pour statuer, et qu'un mémoire en défense du préfet de la Somme a été reçu par M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02694_20221128
28 novembre 2022
imparti.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03808_20231122
22 novembre 2023
de six mois imparti aux Etats pour statuer sur une demande d'asile, ces circonstances permettent seulement de prolonger ce délai de neuf mois.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00374_20230407
7 avril 2023
Par ailleurs, l'article R. 777-3-3 du même code dispose que " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.
ORCA_25NT00745_20250402
2 avril 2025
sursis à l'exécution de ce jugement.
Juge des référés
ORCA_24PA02856_20241213
13 décembre 2024
pur et simple, et précisait qu'à défaut de réception d'une confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01860_20221208
8 décembre 2022
Il soutient que : - sa requête n'était pas tardive, contrairement à ce qu'a jugé le premier juge ; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors qu'elle
ORCA_25PA04667_20251128
28 novembre 2025
pur et simple, et précisait qu’à défaut de réception d’une confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée de sa demande.
ORCA_25PA04718_20251128
ORCA_25PA04719_20251128
ORCA_25PA04720_20251128
ORCA_25PA04721_20251128
ORCA_25PA04722_20251128
ORCA_25PA04723_20251128
ORCA_25PA04724_20251128
ORCA_25PA04773_20251128
1ère chambre
DCA_25PA05774_20260417
17 avril 2026
En ce qui concerne le délai de six mois imparti pour quitter les lieux : 4.
ORCA_22LY01101_20230614
14 juin 2023
La demande de régularisation du greffe précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.
2ème Chambre
DCA_22NT02128_20240209
9 février 2024
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
5ème Chambre
DCA_23PA02423_20240405
5 avril 2024
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que le délai d'un mois qui lui a été imparti par le courrier
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