était insusceptible de recours ; la décision, qui refuse de dresser un procès-verbal à l’encontre de la société Priez, lui fait grief et est donc susceptible de recours ; la décision du 15 avril 2019

Le directeur de l'OFII, qui a reçu ce procès-verbal, a notifié le 26 juin 2019 à Mme D sa décision de lui appliquer la contribution spéciale (3 570 euros) et la contribution forfaitaire (2 398 euros).

Par un jugement du 8 juillet 2020, dont le GFA La Charme relève appel, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande du GFA La Charme tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet

Le directeur de l'OFII, qui a reçu ce procès-verbal, a notifié le 26 juin 2019 à Mme E sa décision de lui appliquer la contribution spéciale (3 570 euros) et la contribution forfaitaire (2 398 euros).

Le président de la communauté de communes du Pays d’Honfleur-Beuzeville a toutefois décidé, par un arrêté du 31 août 2020, dont il n’est pas contesté qu’il est devenu définitif, de retirer cette décision

A l'issue des investigations menées et notamment du visionnage des images de la caméra de vidéosurveillance, lequel a donné lieu à un procès-verbal établi le 16 novembre 2018, il a été conclu à l'absence

de constatation de travail dissimulé n'a été établi à l'encontre de la SARL Guney ni porté à sa connaissance ; un tel procès-verbal ne peut donc lui être opposé ; le procès-verbal du 10 novembre 2015

de constatation de travail dissimulé n'a été établi à l'encontre de la SARL Guney ni porté à sa connaissance ; un tel procès-verbal ne peut donc lui être opposé ; le procès-verbal du 10 novembre 2015

Ces résultats ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé le jour même à 18 heures, à une proclamation des résultats et à leur transmission en préfecture.

Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision ". 3.

B... a demandé au tribunal administratif de la olynésie française d’annuler la décision verbale du 13 se tembre 2023 et le rocès-verbal du même jour ar lesquels la direction interrégionale des services

a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction concernant une construction non-conforme à un permis de construire délivré le 15 octobre 2020, d'enjoindre à l'État de dresser un procès-verbal d'infraction

de contravention ainsi que de l'acte servant de fondement aux poursuites et a donc été privé de la possibilité de présenter des observations, ce procès-verbal, envoyé après la saisine du tribunal administratif

A a été verbalisé par la gendarmerie maritime pour une action de pêche non autorisée.

leur avait donné une autorisation d'aménagement.

A a demandé au tribunal administratif, d'une part, d'annuler le procès-verbal du 5 octobre 2020 ayant le même objet, le titre exécutoire du 30 novembre 2020 d'un montant de 3 158,78 euros, la décision

Par une décision n° 456920 du 11 mars 2022, le Conseil d'État a renvoyé le jugement de l'appel de la société Demeester relatif à la taxe spéciale d'équipement à la cour administrative d'appel de Versailles

Cesson-Sévigné a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction concernant une construction non-conforme à un permis de construire délivré le 15 octobre 2020, d'enjoindre au maire de dresser un procès-verbal

Le lot n° 1 de cette copropriété appartient à la société Westmead Production dont M.

La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41