Il résulte également des dispositions précitées qu'en cas de désaccord entre les parties sur le prix de cession des parts sociales d'une société civile professionnelle de notaires après un décès, le conseil

Aux termes du 3 de l'article 38 du même code : « (...) les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient (...) ».

D'autre part, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée " non admise en déduction ", pour lesquels l'administration ne conteste pas l'existence d'un désaccord persistant, résultent de la remise en cause

: / (…) Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas

Par un jugement no 2104631/1-2 du 19 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par suite, le ministre est fondé à soutenir qu'aucun désaccord ne persistait au sujet de ces rehaussements. 4.

, faisant apparaître en 2016 quatre remises de chèques émis par la société SEB, pour un montant total de 371 000 euros, d’autre part, sur la comptabilité de cette société mentionnant des acomptes sur prime

Elle soutient que : - l'administration s'est abstenue de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du désaccord persistant sur la rectification relative

contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après

Elle soutient que : - l'administration ayant refusé de soumettre le désaccord persistant à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires, elle a été privée d'une

situés au sud du site, même après avoir reçu un courrier du 2 février 2015 de la SCI Prairie de Choigny leur signalant l'absence de mesures de prévention et de dépollution prises par le liquidateur de

Elle soutient que : - l'ordonnance a été prise par un juge incompétent car le litige entre deux personnes privées relève du juge judiciaire ; - la demande d'expertise est dépourvue d'utilité ; l'expert

sur le prix auquel l'acquisition du bien doit être proposée, de fixer ce prix.

D'autre part, les requérants ne démontrent pas n'avoir pu obtenir le remboursement de ces dépenses de la part de leur locataire, permettant leur déductibilité en vertu du a) du 1° du I de l'article 28

les liant ; désaccord que les échanges entre les parties n'ont, au demeurant, pas permis de surmonter. 5.

Dans sa réponse aux observations du contribuable du 3 mai 2018, l’administration fiscale a pris acte de cet accord.

M. et Mme B, qui soutiennent que pour apprécier la part que représentait la rémunération de Mme B dans ses revenus professionnels, ses salaires doivent être pris en compte comme le prévoit le paragraphe

En l'espèce, il est constant que la commission n'a pas été saisie malgré la demande formulée explicitement dans la réponse aux observations du contribuable, en cas de persistance des désaccords.

Par un jugement du 26 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé l'arrêté du 17 mars 2017 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de délivrer à la société du parc éolien

D'autre part, si l'administration conteste la prise en compte des biens corporels dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2017 s'élevait à 56 489 euros, au motif que le prix de cession de fonds de