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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04736_20251118
18 novembre 2025
délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ». 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00752_20230613
13 juin 2023
l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, la mention selon laquelle à défaut de confirmation du maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00807_20240606
6 juin 2024
Par une ordonnance n° 2104651 du 30 janvier 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte à l'association Dental Access de son désistement.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00151_20230405
5 avril 2023
a accusé réception le jour même.
ORCA_24BX02414_20250320
20 mars 2025
A... soutient que son avocate commise d’office n’avait pas accusé réception de sa désignation, il ressort des pièces du dossier que Me Divialle-Gelas s’est vue communiquer la procédure par une transmission
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03312_20230926
26 septembre 2023
Cette lettre, dont il a accusé réception le 11 juillet 2023, ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception délivré par l'application " Télérecours ", précisait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01667_20231019
19 octobre 2023
Cette demande a été rejetée le jour même, par une lettre dont il a accusé réception le 13 octobre à 10H43.
ORCA_23BX01668_20231019
Cette demande a été rejetée le jour même, par une lettre dont il a accusé réception le 13 octobre à 10H31.
ORCA_23BX01669_20231019
Cette demande a été rejetée le jour même, par une lettre dont il a accusé réception le 13 octobre à 10H44.
ORCA_23BX01670_20231019
ORCA_23LY02350_20240807
7 août 2024
Il soutient que : - le désistement d'office constaté par l'ordonnance n° 2202771 du 17 mars 2023 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand étant un désistement d'instance et non
5ème Chambre
DCA_24PA04352_20250213
13 février 2025
Par une ordonnance n° 2209211 du 5 septembre 2024, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement d'office de sa demande.
DCA_24PA04467_20250213
Par une ordonnance n° 2209213 du 5 septembre 2024, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement d'office de sa demande.
DCA_24PA04469_20250213
Par une ordonnance n° 2308388 du 26 septembre 2024, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement d'office de sa demande.
ORCA_23VE01979_20241113
13 novembre 2024
Par un jugement n° 2305279 du 18 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_24VE01179_20240927
27 septembre 2024
, le mémoire complémentaire dont elle avait expressément annoncé l'envoi dans sa requête introductive d'appel, ce courrier précisant qu'à défaut elle serait réputée s'être désistée.
ORCA_24VE00622_20240930
30 septembre 2024
Il doit donc être réputé, en vertu des dispositions précitées, s'être désisté de sa requête. 6.
ORCA_24VE01912_20250213
ORCA_22DA02451_20230124
24 janvier 2023
qui en a accusé réception le même jour.
ORCA_24NC01098_20260428
28 avril 2026
Par un courrier du 3 février 2026, dont il a été accusé de la réception via l’application informatique Télérecours le 4 février 2026, M.
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