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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00406_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de consolidation de son état de santé au 26 juin 2017, de désigner un médecin expert afin de déterminer la date de consolidation de son état de santé, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00832_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
dire droit un expert en vue de fixer la date de consolidation de son état de santé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02881_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle soutient que : la décision de l’office public de l’Habitat est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle refuse de fixer une date de consolidation de l’accident de service avant de la placer en
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00550_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de consolidation de son état de santé au 6 janvier 2021, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de désigner un expert pour réexaminer sa situation et déterminer la date de consolidation
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il fait valoir que : - l'administration a fixé au 2 septembre 1988 la date de consolidation des blessures de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02196_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle a été placée en congé de maladie imputable au service du 15 mai 2018 au 12 septembre 2018 et la date de consolidation de son état de santé a été fixée au 12 septembre 2018.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01565_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
une date de consolidation compte tenu de leur caractère contradictoire : en effet, le premier fait état d'une discrète impotence fonctionnelle et ne fixe pas de date de consolidation alors que le second
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03964_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En ce qui concerne la date de consolidation de l'état de santé de Mme C: 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02109_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La date de consolidation de l'état de santé d'un agent correspond, sauf en matière de pathologie évolutive, non à la date de la guérison, mais à celle à laquelle l'état de santé peut être considéré comme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01484_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
date de consolidation ; - la date de consolidation de l’accident de service ne pouvait pas être fixée à la date de l’accident.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04149_20250818
18 août 2025
18 août 2025
et indiquer la date de consolidation ; dans la négative, indiquer si l'état de santé de l'intéressée est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation et préciser le délai à l'issue duquel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02132_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 24 mai 2022 du département du Lot-et-Garonne en tant qu’elle fixe la date de consolidation avec séquelles de son état de santé
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00094_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Le requérant conteste cette date de consolidation en se prévalant de ce que ladite date ne correspond pas à un examen médical, de l'aggravation de son état de santé, de la poursuite des soins et d'une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00076_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
D'une part, il résulte de ces dispositions que le médecin de prévention n'est pas tenu de remettre un rapport à la commission de réforme lorsqu'elle doit seulement statuer sur la date de consolidation
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22473_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
de consolidation et toute autre information nécessaire au traitement complet de son dossier, d’annuler l’arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de Toulouse a fixé la date de consolidation de son état
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00207_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille l’annulation de la décision du 2 mars 2020 par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a fixé la date de consolidation de son accident de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01566_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
que l'autre constate une entorse du pouce, fixe une date de consolidation et indique qu'il n'y a pas de perte fonctionnelle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02067_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que la date de consolidation de son accident de service ne saurait être fixée au 21 novembre 2019 et que la décision de la ministre des armées en date du 24 novembre 2020 doit, pour ce seul
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03736_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A pour son épaule, qui ne se prononcent ni sur le lien éventuel entre cette affection et l'accident de service ni sur une date de consolidation à retenir.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00449_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 24 septembre 2021, par laquelle le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger a fixé la date de consolidation de la pathologie à l’épaule
Source officiellePage 1 sur 116