Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01908_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Pour demander la réformation du jugement attaqué, la société requérante demande l'application d'un abattement de 20 % sur le tarif du local de référence, applicable lorsque la surface pondérée du local
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03321_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La procédure de déclaration d'une parcelle en état d'abandon manifeste prévue par les dispositions précitées a un objet distinct de la procédure relative aux immeubles menaçant ruine dont Mme B a demandé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00868_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2020, la SAS Infinest Group, représentée par Me Ouvrard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00943_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2021, le ministre de la transition écologique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 décembre 2020 du tribunal administratif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00642_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2022 et le 2 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05026_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un jugement n° 1903845 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00053_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête n°24NC00053 enregistrée le 8 janvier 2024, la SASU Société d'Edition des Artistes Peignant de la Bouche et du Pied, représentée par Me Vailhen, demande à la
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05138_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
cotisations à l'impôt sur les sociétés acquittées par la société n'ont pas été déduites du bénéfice rehaussé ; - la société, radiée du registre du commerce et des sociétés, ne pouvait pas faire de demande
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
cotisations à l'impôt sur les sociétés acquittées par la société n'ont pas été déduites du bénéfice rehaussé ; - la société, radiée du registre du commerce et des sociétés, ne pouvait pas faire de demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00813_20250204
4 février 2025
4 février 2025
°) de mettre à la charge de la commune de Pollestres la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2022 et le 24 février 2023, la SARL La Téléalarme, représentée par Me Gohaud, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05775_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un jugement n° 1924150 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
juges ont fait droit à sa demande tendant au paiement du solde du marché, qui était recevable et ne constituait, en tout état de cause, pas une demande reconventionnelle ; - il était fondé à demander
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03016_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La demande de M. et Mme C tendant à l'application du mécanisme du quotient, qui ne peut intervenir que sur demande du contribuable et qui a pour objet d'obtenir le bénéfice de modalités particulières de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03664_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un jugement n° 2104061 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03254_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il s'ensuit que sa demande devant le tribunal administratif de Paris n'était pas tardive et que ce dernier a entaché son ordonnance d'irrégularité.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01242_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
l'occasion de la cession des titres remis en échange survenue en 2014, non éligibles au bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D 1 et 1 ter du code général des impôts, à demander
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03024_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
au point 5 ci-dessus, la plus-value imposable, après abattement, résultant de la cession des titres de la SARL MRB intervenue en 2015 n'excédait pas ce montant, les requérants ne sont pas fondés à demander
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00562_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par un jugement n° 2600171 du 3 février 2026, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00530_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M.
Source officiellePage 1 sur 4895