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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04435_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il suit de là que leur demande de provision était irrecevable. 4.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22102_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D B, représentés par Me Petitgirard, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leurs demandes de provisions ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Albi
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01573_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de statuer sur la demande de provision présentée par Mme A... devant la juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe. 7.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00218_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05096_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A relève appel de l'ordonnance en date du 28 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris en tant qu'elle a rejeté sa demande de provision.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02837_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
indemnitaires et constaté un non-lieu à statuer sur la demande de provision.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04409_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'expertise, écartée à juste titre, pour défaut d'utilité, à titre secondaire à des modifications de la mission proposée, et au rejet de la demande de provision, celle-ci étant dépourvue de fondement.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de provision présentée par l'ADR devant le tribunal et sur la régularité de l'ordonnance attaquée, que
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00134_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par un jugement n°2001754-2003473 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif d’Orléans a ordonné avant dire-droit une expertise médicale et rejeté la demande de provision présentée par M. B...
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02912_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A n'a pas saisi l'administration d'une demande tendant à ce que lui soient versées les sommes qu'il estime lui être dues, pour lesquelles il a présenté une demande de provision sur le fondement de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE03824_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Dans ces conditions, à la date du jugement attaqué, cette demande de provision était devenue sans objet.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01531_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Hilliers à la demande de provision présentée par Mme A au tribunal administratif de Melun : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00642_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2022, le département du Nord, représenté par Me Lefevre, demande à la cour, d'une part, de prononcer un non-lieu sur la demande d'allocation provisionnelle
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01251_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00162_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par suite, la demande de provision présentée par Mme B doit être rejetée. 9.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02545_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 621-1 du code de justice administrative ; sa demande de provision est également fondée.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00066_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Insatisfaite de la réponse d'attente qui lui a été apportée le 11 septembre 2024, elle a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande de provision du même montant qui a été rejetée par
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00161_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle forme appel de l’ordonnance du 31 décembre 2025 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande de provision.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00587_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - une expertise est nécessaire ainsi que l'établit d'ailleurs le rejet de sa demande de provision qui révèle le caractère insuffisant des éléments du dossier ; - la demande d'expertise
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
par la partie qui demande une provision, sans tenir compte d'une éventuelle créance distincte que le défendeur détiendrait sur le demandeur. 2.
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