2021, d'autre part, des décisions du 20 janvier 2023 par lesquelles cette même autorité a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné

. - OBLIGATION POUR UN EMPLOYEUR DE FAIRE DÉLIVRER UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIÉS DU BTP (ARTICLE L.8291-1 DU CODE DU TRAVAIL).

. - ANNULATION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI DE CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION - INJONCTION DU JUGE DE DÉLIVRER L'AUTORISATION SOLLICITÉE - CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN N'A PAS PRÉSENTÉ

. - RENOUVELLEMENT D'UNE CARTE DE RÉSIDENT DÉLIVRÉE EN QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - REFUS FONDÉ SUR LA MENACE GRAVE À L'ORDRE PUBLIC EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 432-3 1° DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES

civile de construction vente (SCCV) Les Gapians a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Praz-sur-Arly a refusé de lui délivrer

Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 8 avril 2022 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer

SOUSCRIPTION DE LA DÉCLARATION PRÉVUE AUX ARTICLES 22 DE LA CONVENTION DE SCHENGEN ET L. 621-3 DU CESEDA - OBSTACLE À LA DÉLIVRANCE D'UN TITRE DE SÉJOUR - ETRANGER BÉNÉFICIANT D'UN VISA DE LONG SÉJOUR DÉLIVRÉ

Un permis de régularisation a été délivré A un arrêté du maire de Megève du 20 avril 2021.

société par actions simplifiée Mercier Promotion a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 4 mai 2021 par lequel la maire de la commune d’Allonzier-la-Caille a refusé de lui délivrer

décision du 11 avril 2019 portant rejet de son recours gracieux formé le 8 avril 2019 ; 3°) d'enjoindre au procureur de la République près du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence de lui délivrer

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 29 janvier 2019 par laquelle l’inspecteur du travail a refusé de délivrer l’autorisation de licencier Mme B... a été, à la suite du recours hiérarchique

A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de la commune des Rousses a délivré à M. B...

l'administration a délivré l'autorisation de lotir, cette dernière ne constituant pas non plus la base légale de la première.

E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler, d’une part, l’arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Sallanches a délivré à M.

. - DÉCISION CONJOINTE DU PRÉSIDENT D'UN TRIBUNAL JUDICIAIRE ET D'UN PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE DÉSIGNATION D'UNE PERSONNE CHARGÉE DE DISPENSER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE AU

DE L'ORGANISME EN CAUSE (1) - INCOMPATIBILITÉ - EXISTENCE (2) - SIGNATURE PAR L'AVOCAT DES DEMANDES D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN LIEU ET PLACE DE SON CLIENT EN DEHORS DU CAS OÙ IL N'EST PAS COMMIS OU DÉSIGNÉ