à la dette des époux A envers le Trésor public.

B... qui a relevé : S’agissant de l’urgence : - que compte tenu du rejet d’une autre instance pour tardiveté, la dette des époux A...

administratif de Versailles et à la décharge à hauteur de 210 174 euros des suppléments d'imposition et des pénalités mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014 du fait de son obligation solidaire à la dette

de liquidation judiciaire personnelle de son époux pour insuffisance d'actifs ayant emporté extinction de la possibilité de poursuite des créanciers sur les actifs communs des époux ; - il y a lieu

Elle soutient que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi sont des dettes personnelles de son ancien époux qui ne peuvent être saisies en application de l'article 1414 du code civil et au

Aux termes de l'article 1413 du code civil : " Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs

Aux termes de l'article 1413 du code civil : " Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs

Même si la décision ne mentionne pas la scolarisation de son fils et sa grossesse et ne comporte pas de références précises aux menaces alléguées en Albanie du fait des dettes de son époux, elle est suffisamment

Elle soutient que : - le tribunal administratif a fait une interprétation restrictive de l'article 1691 bis du code général des impôts en considérant qu'elle est solidaire des dettes fiscales de son

Mme D et son époux, M.

A affirme qu'il risque d'être exposé, en cas de retour au Mali, d'une part, à des persécutions du fait d'un groupe djihadiste et, d'autre part, à une atteinte grave du fait de l'ex-époux de sa conjointe

solidaire et de prononcer la décharge à hauteur de 210 174 euros des suppléments d'imposition et des pénalités relatives aux années 2013 et 2014 mises à sa charge du fait de l'obligation solidaire à la dette

d'audition établi par les services de police de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle le 28 novembre 2023 à 10h28 que Mme D a indiqué avoir quitté son pays d'origine en raison de pressions liées à des dettes

, cette dette fiscale représentant une somme totale de 3 656 166,30 euros.

impôts dès lors que le montant de la dette fiscale présente une disproportion marquée avec sa situation financière et patrimoniale.

ses revenus et le montant de la dette fiscale ; - la décision attaquée ne peut légalement maintenir à sa charge une dette fiscale, laquelle est éteinte depuis la liquidation judiciaire de l’entreprise

bien immobilier intégralement payé ; - son ex-époux est décédé le 6 janvier 2024.

D'autre part, il résulte de l'instruction que si Mme B et son ancien époux ont été tous deux poursuivis pour des faits de fraude fiscale, seul M.

solidaire pour le paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie avec son ancien époux

ignorait les dettes fiscales de son foyer.