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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053720890

SIREN 432518041Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

24 mars 2026

ALINÉA DU II DE L'ARTICLE L. 171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR L'ÉDICTION DES SANCTIONS MENTIONNÉES AUX 1° À 4° DE CE II - ABSENCE - 2) APPLICATION À CETTE DÉCISION DE LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE DE DROIT

Résumé IA — à vérifier

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Annonces BODACC7 résultats

Journal officiel

Ventes et cessions

DNCA FINANCE, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « DNCA OPPORTUNITÉS ZONE EURO » (le « FCP Absorbant »), NATIXIS AM FUNDS (la « SICAV » B 177 509 RCS Luxembourg), agissant pour le compte de son compartiment « DNCA EURO VALUE EQUITY » (le « Compartiment Absorbé »),

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : DNCA FINANCE, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « DNCA OPPORTUNITÉS ZONE EURO » (le « FCP Absorbant ») Forme : Société en commandite simple Adresse du siège : 19 place Vendôme 75001 Paris Capital : 1634319.43 EUR Numéro unique d'identification : 432518041 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : NATIXIS AM FUNDS (la « SICAV » B 17

20/01/2023

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Procédures collectives

DE DROIT BELGE INDOOR AND OUTDOOR COMMUNICATION HOLDING

Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur SELARL Ajilink-Labis Cabooter prise en la personne de Me Jérôme Cabooter 70 Avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil avec les pouvoirs : surveillance, mandataire judiciaire SELARL Jsa 42 ter Rue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés.Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles

08/07/2022

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Modifications diverses

SOGEDICOM, AGENCE SOGEDICOM - AGENCE ASOGEDICOM - MARKETING COMMUNICATION DROIT VENDOME - DROIT FINANCE TECHNOLOGIES SOGEDICOM - INTERPRETES SALONS EXPOS SOGEDICOM - (SUITE RUBRIQUE OBSERVATIONS), A (SOGEDICOM)

SIREN 378740328Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

23/03/2022

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Modifications diverses

COMMUNICATION MULTILINGUE INTERACTIVE INTERNATIONALE, CMI International - CMI Traduction et Interprétation - France Chine Traduction - Traduction Assermentée et Service Législation - Elysée Traduction - Droit et Finance Multilingues - Compagnie de Marketing et d'Ingénierie Internationale, CMI

SIREN 404207383GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

05/04/2018

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Ventes et cessions

COMMUNE DE CHEMILLE EN ANJOU, SOCIETE HUMEAU, collectivité territoriale - personne morale de droit public

SIREN 200053593GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS

enregistré au SIE Cholet Sud-Est le 27 septembre 2016 bordereau 2016/561 case n°2

07/10/2016

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00014_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

de La Ferté-Macé de la communauté d'agglomération Flers Agglo selon la procédure de droit commun ; 2°) de rejeter les demandes de la commune de La Ferté-Macé et de la communauté de communes du Pays

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00263_20230413

13 avril 2023

22NT00263 est rectifiée comme suit : la phrase " La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02540_20220629

29 juin 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02665_20220705

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04296_20221105

5 novembre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

2ème Chambre

DCA_22NT00357_20231110

10 novembre 2023

La notification, le 18 décembre 2018, de la majoration du délai d'instruction de droit commun de la demande de permis de construire présentée par M.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01194_20250703

3 juillet 2025

A est connu pour sa proximité avec la mouvance de l'islam radical et proche d'individus connus également pour des faits de droit commun liés à l'économie souterraine ". Sont ainsi reprochés à M.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02215_20220622

22 juin 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02380_20220615

15 juin 2022

D'autre part, l'article 29 du code civil dispose : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02383_20220621

21 juin 2022

D'autre part, l'article 29 du code civil dispose : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02410_20220622

22 juin 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02413_20220624

24 juin 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04364_20221208

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

2ème chambre

DCA_23PA01608_20250211

11 février 2025

pas donné lieu, chez la société mauricienne prêteuse, à une imposition minimale sur les bénéfices représentant au moins le quart de l'impôt sur les sociétés français déterminé dans les conditions de droit

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01488_20260121

21 janvier 2026

Le syndicat requérant fait valoir que le décompte du temps de travail des agents relevant du régime de droit commun est effectué en tenant compte d’un temps de présence semestriel.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05028_20231019

19 octobre 2023

Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05027_20231019

19 octobre 2023

Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02345_20220621

21 juin 2022

Ils soutiennent que : - le tribunal a entaché son jugement de contradiction de motifs en liant l'exclusion de la déduction de droit commun des charges à la possibilité de prise en compte des dépenses

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02980_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques