Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. / 2.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté. 4. En troisième lieu, M.

délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Selon l’article R. 922-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux procédures à juge unique prévues à ce code, « conformément au second alinéa de l’article R.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de retourner sur le territoire français pendant un délai d'un an.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-642 du 10 juillet

de l'homme et des libertés fondamentales ; - le premier juge a rejeté le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. Sur l'assignation à résidence : 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Si ces dispositions prévoient que les rapporteurs instruisent l’affaire pendant un délai qui ne peut excéder deux mois, ce délai n’est pas prescrit à peine d’irrégularité de la procédure.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des