Aux termes de l'article 1761 du code général des impôts : " Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés : / 1.

n'a appliqué le critère du plafonnement de la sanction ou de la modulation de son taux par l'autorité de sanction ou par le juge à l'examen d'une sanction proportionnelle assise sur le montant des droits

de TVA dus, à savoir 65 % des droits éludés pour la période d'avril 2014 à mars 2015, 14 % d'avril 2015 à septembre 2016 et 91 % d'octobre 2016 à septembre 2017.

Il y a toutefois lieu, eu égard à ce qui a été exposé aux points 6 à 8 ci-dessus, de maintenir la pénalité infligée à l’intéressée à concurrence de 10 % des droits éludés.

rémunération alors qu'il n'a jamais déclaré une telle activité au centre de formalités des entreprises, et qu'il ne pouvait davantage ignorer l'obligation de déclarer l'ensemble de ses revenus, les droits

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée

de la tolérance prévue par l'article 1727 II 3° et 4° du code général des impôts conformément à la doctrine 13 L-1327 n° 50 et BOI-CF-PGR-30-50 n° 360 du 2 septembre 2015 ; eu égard au montant des droits

Aux termes de l'article 1761 du code général des impôts : " Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés : 1.

Aux termes de l'article 1761 du code général des impôts : " Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés : 1.

s'appliquent pas à l'activité et aux opérations de la société ; - la majoration appliquée n'est pas justifiée dans la mesure où la D n'était pas soumise à obligation déclarative, et en l'absence de droits

Il fait valoir que : - le crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 37 583 euros est admis en déduction des droits éludés ; - les moyens soulevés par la SARL PJP Holding ne sont pas fondés.

et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits

des sommes distribuées, ce taux conduit incontestablement à allouer au Trésor une somme bien supérieure à la réparation du préjudice financier ; - le montant cumulé de l'amende avec la somme des droits

B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société à responsabilité limitée (SARL) Paris Heure a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des droits

financières de la vérification de comptabilité de ces mêmes propositions de rectification que le vérificateur a repris ces mêmes rappels de taxe sur la valeur ajoutée et a informé la société que les droits

" ainsi que le logotype de la marque Bretagne et que ce droit d'utilisation est concédé à titre non exclusif et à titre gratuit. 6.

pénalités prévues au a. de l'article 1729 du code général des impôts pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2013 et du 1er janvier au 31 décembre 2014, l'administration fiscale soutient que les droits

par Me Zimbris, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 28 mars 2023 ; 2°) de prononcer la décharge du rappel de la taxe sur les métaux précieux en droit

Enfin, il résulte des dispositions citées au point 24 que la majoration de 40 % qu'elles prévoient s'applique au montant des droits éludés par le contribuable et qui ont été mis à sa charge.