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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02638_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
La taxe déterminée du droit fixe de la patente appliquée à la troisième zone est fixée au tiers du montant de celle définie pour la première zone, sous réserve des dispositions spécifiques à certaines
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02345_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
le 25 avril 2024 le tribunal correctionnel de Béziers a condamné Mme B... pour l’envoi réitéré de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques au paiement d’amendes et de droits
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00888_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D au paiement d'une somme de 169 euros au titre des droits fixes de procédure, ainsi que l'ordonnance de non-lieu du 4 octobre 2021 suite à la plainte déposée le 13 décembre 2018 par l'intéressé contre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
l’épaule gauche » (fixées à 10 % d’invalidité) et de « séquelles de traumatismes du genou droit » (fixées à 10 % d’invalidité).
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03163_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00112_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Année 2017 palissade + 2 stationnements + droit fixe suivant arrêtés 17/22 et 17/33 joints- voir détail courrier 13/01/2021 joint ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03805_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle a procédé illégalement au retrait de la décision du 29 juin 2017, créatrice de droits, en ce qu'elle lui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
entre les différents agriculteurs, ce nouveau motif invoqué en appel, à le supposer même fondé, ne saurait faire obstacle à l’application des règles relatives au retrait des décisions créatrices de droit
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
les dispositions fixées aux points 4 et 5 du présent arrêt.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00741_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
compte tenu du montant excessif des droits qu'il fixe.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00475_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par une ordonnance du 21 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
22 février 2023
La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée A le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
des façades est fixée à 6 mètres.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02048_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Vu : - la Constitution ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - le pacte international relatif aux droits civiques et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00868_20220822
22 août 2022
22 août 2022
considérants ou dans son dispositif, les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02667_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00261_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00600_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01772_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
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