répondu à son moyen tiré de ce que le préfet des Yvelines n'a pas communiqué aux services de la main-d'œuvre étrangère sa demande d'autorisation de travail, le préfet n'y était pas tenu dans le cadre de l'examen

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour enregistrée le 15 mars 2024 a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de délivrance

une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est vu délivrer un document intitulé " pré-examen

B, ressortissant tunisien, a déposé le 25 avril 2024, sur la plateforme " demarches-simplifiees.fr ", une demande de pré-examen d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Il reprend également en appel les moyens tirés du défaut de motivation et d’examen sérieux, et de l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, dirigés contre

de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 sur les conditions d'examen

situation de compétence liée au regard du critère relatif à une scolarisation de plus de trois ans figurant dans la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des

situation de compétence liée au regard du critère relatif à une scolarisation de plus de trois ans figurant dans la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen

substitution de motifs ; - il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il était en possession d'une convocation des services préfectoraux aux fins d'examen

de refus de titre de séjour serait entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, dans le cadre de l'examen

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante ivoirienne, a déposé un dossier d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine sur le site " démarches simplifiées

a fait l'objet d'un examen partiel ; son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié n'a pas été examinée ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code

l'admettre exceptionnellement au séjour, a entaché la décision contestée d'un défaut d'examen.

de tels documents ne sont pas mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet ne fait pas valoir qu’ils auraient été indispensables à l’examen

Le premier juge a considéré que ces motifs n'étaient pas établis, le requérant justifiant, d'une part, avoir présenté plusieurs demandes de rendez-vous en préfecture pour l'examen de son admission exceptionnelle

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors

Il soutient que : s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - le préfet n'a pas procédé à un examen préalable réel et sérieux de sa situation dès lors qu'il n'a pas pris en compte

M. et Mme B soutiennent que : - les arrêtés sont dépourvus d'une motivation suffisante et sont entachés d'un défaut d'examen s'agissant de l'admission exceptionnelle au séjour, au regard des métiers

au séjour ; - l'arrêté méconnaît le paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 prévoyant, en application de la législation française, l'admission exceptionnelle au séjour par la