AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00332_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
l'exception d'incompétence soulevée par l'office public d'habitat 13 habitat et les conclusions tendant à ce qu'il soit condamné au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02629_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'irrecevabilité, à l'exception du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaqués, de l'ensemble des moyens dirigés à l'encontre de la décision de refus de séjour, soulevés pour la
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