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3 663 résultats pour « exception d'incompétence soulevée d'office »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00332_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

l'exception d'incompétence soulevée par l'office public d'habitat 13 habitat et les conclusions tendant à ce qu'il soit condamné au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02629_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de l'irrecevabilité, à l'exception du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaqués, de l'ensemble des moyens dirigés à l'encontre de la décision de refus de séjour, soulevés pour la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02399_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

d'incompétence qui avait été soulevée ; - la correction de l'erreur matérielle que comporte l'arrêt du 6 octobre 2022 de la Cour a pour conséquence que, contrairement à ce qui a été jugé, elle doit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02964_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

A a expressément soulevé l'exception d'incompétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, compte tenu de sa domiciliation, par un mémoire enregistré au greffe, le 8 septembre 2022, soit, avant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00944_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il soutient que la juridiction administrative est incompétente. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00401_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le centre hospitalier universitaire de Toulouse, qui avait expressément repris à son compte ce moyen d'incompétence dans son mémoire du 10 décembre 2022 et qui réaffirme en appel cette incompétence, ne

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00548_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a relevé l'incompétence de l'ordonnateur des titres de perception émis le 24 décembre 2019 ; - les autres moyens soulevés par Mme C dans sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01436_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

A sur le territoire français, qui sont antérieures à la date d'exécution d'office de la mesure d'éloignement prononcée le 22 septembre 2016, ne pouvaient être prises en compte dans l'appréciation de la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03027_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal a fait droit à l'exception d'incompétence de la juridiction administrative ; - les conclusions à fin d'annulation d'une décision implicite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05392_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 août 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00400_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le centre hospitalier universitaire de Toulouse, qui avait expressément repris à son compte ce moyen d'incompétence dans son mémoire du 10 décembre 2022 et qui réaffirme en appel cette incompétence, ne

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06635_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par une décision du 28 juin 2017, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société Rethika, qui exploite un restaurant mexicain " Los

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01169_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Une réponse à ce moyen soulevé d'office, enregistrée le 10 juin 2022, a été produite pour les requérants et a été communiquée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03242_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a relevé l'incompétence de l'ordonnateur des titres de perception émis les 12 novembre et 9 décembre 2019 ; - les autres moyens soulevés par la société

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02103_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Toutefois, ils se sont bornés à citer ces dispositions pour statuer sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative, qui avait été soulevée par la commune d'Esmoulières dans son mémoire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00163_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en ce que l'avis du collège de médecins de l'Office français

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00411_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Le 17 décembre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01883_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

B a soulevé, devant le tribunal administratif, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait entaché d'incompétence, au motif qu'il n'a pas été signé par le préfet de département, autorité compétente

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02769_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

B reprend en appel les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de l'incompétence du signataire des décisions contestées, de l'insuffisance de motivation des décisions portant refus de séjour,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00354_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

d'office.

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