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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03085_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de la force publique pour exécuter une décision de justice " ; 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice à l'occasion des attroupements des " gilets jaunes " ; - la responsabilité sans faute de l'État est engagée sur le fondement de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01370_20240205
5 février 2024
5 février 2024
par lui durant sa période de suspension ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer au poste de chef de groupe FIJAIS / FIJAIT au sein de la brigade de l'exécution des décisions de
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01509_20240205
5 février 2024
5 février 2024
par lui durant sa période de suspension ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer au poste de chef de groupe FIJAIS / FIJAIT au sein de la brigade de l'exécution des décisions de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01713_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l’exécution des décisions de justice du tribunal administratif de Grenoble le 5 mars 2025, Me Cans, représentant Mme C... épouse Mikia
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Procédure d’exécution devant la cour Par un courrier enregistré au service de l’exécution des décisions de justice de la cour le 18 septembre 2024, Mme B..., représentée par Me Riquier, demande à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02561_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par des courriers, enregistrés au service de l'exécution des décisions de justice de la cour les 21 janvier, 21 juin et 12 septembre 2022, la SNC Galico, représentée par Me
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00774_20230223
23 février 2023
23 février 2023
contentieuse antérieure : La société 168 Charenton a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le refus de la préfecture de police de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00135_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Procédure devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 septembre 2024, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré, le 19 septembre 2023, au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, le Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01959_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un courrier, enregistré au service de l’exécution des décisions de justice de la cour administrative d’appel de Lyon le 15 janvier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00690_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une lettre enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 28 octobre 2024, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00928_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par une demande enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 novembre 2021, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00192_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par une lettre, enregistrée le 21 août 2023 au service de l'exécution des décisions de justice, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00385_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d’une décision de justice ; - en principe le juge ne liquide l’astreinte que si la personne publique a délibérément tardé ou a manqué de diligence dans l’exécution d’une décision de justice, ce qui
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01465_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
sur les litiges relatifs au concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ; - elle est irrecevable car le préfet de police ne peut interjeter appel des jugements des tribunaux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01891_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 25 juin 2020, la société GFDI 131, représentée par Me Sandrine Bouyssou, avocat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01895_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour, l'exécution du jugement n° 2216322 rendu par le tribunal administratif de Nantes le 30 octobre 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00744_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une lettre en date du 13 mars 2023, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 15 mars 2023, Me Fornacciari a saisi la cour administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02250_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par une demande enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice, le 5 mars 2022, Me Lantheaume, avocat, demande à la cour d'assurer l'exécution de l'article 2 de cette ordonnance en enjoignant
Source officiellePage 1 sur 5254