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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03222_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
fait de l’atteinte causée aux soignants ; 3°) de condamner l’Etat à leur verser à chacune la somme de 30 000 euros en réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif qu’ils ont pour mission de défendre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02648_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
, propres à engager la responsabilité pour faute de la commune de ; - la commune a en outre manqué à son obligation de prévention des risques ; - ces faits lui ont causé un préjudice moral, qui doit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02238_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
deuxième enfant ; - elle viole les articles L. 313-14 et L. 313-11 du code de l'entrée et su séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des faits
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21222_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
C... n’est pas fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la commune intimée du fait des dommages causés par les travaux publics d’enrochement précités. 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
convention financière conclue le 10 juin 2020, d’autre part, de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser une somme globale de 949 998,40 euros en réparation des préjudices subis du fait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00055_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1, 16 et 9§3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des faits
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01573_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Si les premières attestations précitées, contemporaines des faits de la cause, sont ainsi de nature à démontrer, au regard de leur teneur, l'existence d'un différend entre les deux intéressés, en revanche
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03071_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et d'une dénaturation des faits de la cause et des pièces du dossier ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03921_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Montreuil de condamner la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ou, à défaut, la Société générale, à leur verser la somme de 504 865,44 euros, sauf à parfaire, en réparation des préjudices subis du fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01106_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 609 300 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des dommages causés en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01333_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Toutefois, la société requérante ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait de nature à remettre en cause l'appréciation retenue par le tribunal, lequel a, notamment, relevé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00199_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
rue de Mulhouse 21000 Dijon, est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles à la compréhension des faits
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03009_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau en cause d'appel de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont écarté ces moyens par des motifs qu'il convient d'adopter.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03140_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'expertise médicale et de condamner la ville de Paris à lui verser, à titre de provision, la somme de 3 333,40 euros, à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00687_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
utiles à la compréhension des faits de la cause / 2) décrire la nature et l'étendue des désordres affectant le bâtiment appartenant à M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02546_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
avis recueillis en cours d'instruction au sens des dispositions de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué n'est motivé ni en droit ni en fait ; - l'arrêté en cause est entaché
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01385_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
qui ont donné lieu à des condamnations pénales, il a tiré des conséquences de son comportement, s'est largement amendé et les faits en cause revêtent une ancienneté certaine ; Par un mémoire en défense
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01971_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
services de la préfecture dans les matières suivantes : / 1° Entrée et séjour des étrangers en France ; / 2° Expulsion des ressortissants étrangers ; / 3° Mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00568_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser une somme de 187 834,30 euros au titre de l’indemnisation du préjudice subi par son assuré du fait
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00773_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C, qui ne conteste pas la teneur de ses propres déclarations, ne critique pas efficacement les constations médicales ainsi faites, tant des causes de cette chute que de ses conséquences ayant consisté
Source officiellePage 1 sur 4219