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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En ce qui concerne la faute de la société SNCF Réseau : 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03442_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... a renoncé à toute action, prétention ou recours à l’encontre de l’Etat et se désistait de toute instance en cours relative à ces faits.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03436_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle fait valoir que le moyen soulevé par le ministre est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00697_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
amplitude ; - cette faute est aggravée par le dol résultant du fait que le maire savait que le talus serait inefficace ; - ils ont subi un préjudice grave et spécial eu égard à l'importance des nuisances
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00572_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle le directeur d'agence Pôle emploi de Saint-Denis lui a refusé la signature d'un contrat d'engagements réciproques
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01897_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par une décision du 27 mars 2018, le service a partiellement fait droit aux réclamations formées par la société les 19 et 20 septembre 2017.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03020_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par un jugement n° 2001733 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à ces demandes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01014_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La SAS Ramery Bâtiment ayant, en cours d'instance, fait connaître au tribunal administratif sa décision de se désister de cette demande, l'OPAC de l'Oise a refusé ce désistement et a présenté des conclusions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A la suite du constat de l'existence d'un dysfonctionnement de la halle du fait d'un niveau de confort thermique inadéquat, nécessitant des travaux d'amélioration, un différend est né entre les parties
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A avait cédés à cette société, dès lors que si l'agence se trouvait, du fait de cette cession de créance, débitrice de la société cessionnaire, cette dernière ne se trouvait pas réciproquement dans cette
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
19 février 2026
commune à la mise en place d’une installation photovoltaïque ; une requête ayant le même objet que celui ayant donné lieu à transaction est jugée irrecevable ; - le tribunal a commis une erreur de fait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01330_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02462_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Par courrier du 26 octobre 2021, la Métropole du Grand Nancy a fait connaître son accord de principe.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2011 et 2012.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02566_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Provitel ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00169_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A M B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00783_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
est intervenu en cours de procédure approuvé par délibération du 15 décembre 2021 du conseil municipal de Miramas, qui met un terme à l'ensemble des procédures en cours et prévoit un désistement réciproque
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00368_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Les conjoints ont été chacun condamnés à cinq mois d'emprisonnement avec sursis par un jugement correctionnel du 23 novembre 2022 pour avoir perpétré des actes de violences réciproques.
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