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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00675_20250704
4 juillet 2025
sanguins lui ont été très probablement transfusés en 1974-1975 lors de son hospitalisation à l'hôpital Corentin Celton laquelle est attestée par des témoignages de proches dont celui de son épouse ; les fiches
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02676_20221026
26 octobre 2022
2014, le médecin de prévention a considéré qu'elle était inapte définitivement au poste d'agent technique en crèche et qu'il fallait envisager un reclassement sur un " poste adapté en fonction de la fiche
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00087_20230522
22 mai 2023
B a déposé une demande de protection contre l'éloignement pour raisons médicales.
2ème chambre
DCA_24PA00094_20250205
5 février 2025
Le requérant conteste cette date de consolidation en se prévalant de ce que ladite date ne correspond pas à un examen médical, de l'aggravation de son état de santé, de la poursuite des soins et d'une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03041_20230324
24 mars 2023
traitements appropriés à ses pathologies dans son pays d'origine alors qu'il ressort des documents produits par le préfet, notamment de la liste des médicaments essentiels proposés en Guinée et des fiches
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02689_20260120
20 janvier 2026
S’il a également demandé à communiquer une fiche médicale au médecin de zone coordonnateur de l’OFII, il n’établit pas l’avoir fait ni avoir présenté des éléments à l’OFII permettant d’examiner sérieusement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01921_20260409
9 avril 2026
Country Of Origine Information » (MedCOI) ; - le médecin ayant rédigé la fiche médicale transmise à la préfète du Bas-Rhin n’est pas identifiable et il a ainsi été privé d’une garantie ; - la préfète
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00777_20220610
10 juin 2022
l'intéressé a déjà été hospitalisé au Maroc en 2010 et 2017 et il ressort de la fiche Medical Country of Origin Information de janvier 2019 que les personnes démunies peuvent bénéficier au Maroc de consultations
DCA_21TL04282_20230718
18 juillet 2023
D a bien été victime d'un accident de saut en parachute le 3 septembre 1997, la fiche médicale de consultation externe au service médical d'unité en date du 4 septembre 1997 fait mention d'une réception
1ère Chambre
DCA_22NT02171_20230303
3 mars 2023
Le préfet fait valoir, en produisant une fiche Vidal et une fiche Medical Advisors'Office BMA du ministère de l'intérieur des Pays-Bas datée de 2014, que le Tenofovir, principe actif du Viread, est commercialisé
DCA_23NC02556_20240926
26 septembre 2024
les fiches médicales concernant le Gabon, alors qu'il appartient au préfet de justifier que l'étranger peut avoir accès à un traitement adapté dans son pays d'origine ; a été pris au vu d'un avis médical
5ème chambre
DCA_24VE01226_20241122
22 novembre 2024
S'il ressort des fiches " medical country of origin information " (MedCOI), élaborées par l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (AUEA) et produites à l'instance par l'Office français de l'immigration
DCA_24NC02581_20260210
10 février 2026
ses pathologies ; - le préfet ou l’OFII devront verser les fiches médicales permettant de s’assurer de la disponibilité des traitements au Sénégal ; - le préfet a commis une erreur de droit en s’estimant
4ème Chambre
DCA_22VE00851_20240123
23 janvier 2024
Elle est contredite par les documents plus récents produits par le préfet, soit une étude de l'agence française de biomédecine et des extraits des fiches " Medical Country of Origin Information ", qui
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02317_20260114
14 janvier 2026
H... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’ordonner avant dire droit une expertise médicale aux fins de déterminer si la narcolepsie-cataplexie dont Mme C...
DCA_24VE01382_20250925
25 septembre 2025
Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, s
3ème Chambre
DCA_22NT02998_20230113
13 janvier 2023
A produit, outre une attestation du 21 janvier 2021 établie par un praticien du centre hospitalier d'Alençon-Mamers décrivant les lésions corporelles dont il est atteint ainsi qu'un certificat médical
6ème chambre
DCA_23NT01296_20240409
9 avril 2024
moral doit être évalué à 15 000 euros ; - il établit l'existence de troubles dans ses conditions d'existence, lequel sera également évalué à 15 000 euros, dès lors qu'il est astreint à un suivi médical
DCA_23NT01297_20240409
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00580_20250319
19 mars 2025
célibataire et n'établit pas être dépourvue d'attaches personnelles dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente ans et où résident notamment ses deux fils mineurs, ainsi que le mentionne la fiche
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