: - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant à la fixation

B représente une menace à l'ordre public justifiant que ce critère soit pris en compte pour la fixation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre.

territoire constitue le délai de droit commun le plus long susceptible d'être accordé, la décision fixant le délai de départ volontaire n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique s'agissant de la fixation

Il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise n'a pas fixé la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français qu'il a prise à l'encontre de M. B.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les textes quant à la fixation de sa durée.

La fixation de la durée de l'interdiction de retour n'est donc pas entachée d'erreur d'appréciation au regard des critères énoncés aux dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour

de deux ans, et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux article L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

est délivrée : () 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-5 ; dans ce cas, sa durée est égale à celle restant à courir du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant

L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la fixation de la durée et de l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale doit s'effectuer sur la base d'une durée annuelle

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Elle soutient que : - l'édiction d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français et la fixation de sa durée ne sont nullement subordonnées à l'existence d'une menace à l'ordre public

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la fixation de la durée et de l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale doit s'effectuer sur la base d'une durée annuelle

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence