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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
est contraire à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 dès lors qu'il renvoie à des dispositions règlementaires la fixation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
que les modalités de calcul des impositions mises en recouvrement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les pièces du marché, et notamment l'article 3.4.7 du cahier de clauses techniques particulières, ne précisent pas les modalités de pose et de fixation des brise-soleil.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01358_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Le 4 février 2022, un avis de sommes à payer a été émis à l'encontre de la société France Neige pour le recouvrement de la somme de 62 960,40 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00231_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ces impositions ont été mises en recouvrement prématurément, avant qu’ils aient pu exercer leur droit au recours hiérarchique.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00931_20220830
30 août 2022
30 août 2022
administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet de l'Isère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02308_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
hiérarchiques ; l’avis de mise en recouvrement n’était pas régulièrement notifié à la date à laquelle la société a demandé le bénéfice des recours hiérarchiques ; - le total des déficits restant à reporter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02351_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les impositions supplémentaires consécutives au contrôle ont été mises en recouvrement par avis de mise en recouvrement du 30 avril 2019.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04802_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En premier lieu, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01447_20240220
20 février 2024
20 février 2024
nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01448_20240220
20 février 2024
20 février 2024
nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En ce qui concerne le rainurage du bardage bois et l'ajout de cornières et de carrelets de finition : 16.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
marché, assortie des intérêts moratoires capitalisés au taux contractuellement convenu à compter du 20 juin 2015 et de condamner la commune à lui verser la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02224_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
des impositions litigieuses du 30 septembre 2019 ; cet avis de mise en recouvrement est, dès lors, entaché d’une irrégularité substantielle au sens de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01697_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Après avoir prononcé le dégrèvement de ces impositions, l'administration fiscale a remis en recouvrement les cotisations supplémentaires d'impôt le 30 septembre 2014.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03582_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02201_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur la faute qu’aurait commise l’administration lors d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt dû par C... : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02290_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le ministre de l'intérieur a émis deux titres exécutoires en vue de recouvrer ces sommes, les 20 et 26 décembre 2019.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01450_20240220
20 février 2024
20 février 2024
nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01224_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
précédent, qu’elle estimait vicié, l’administration ne l’a pas suffisamment informée de son droit à présenter un recours hiérarchique, à la suite de la nouvelle mise en recouvrement, qui est prématurée
Source officiellePage 1 sur 24