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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner qu'il soit mis fin à la procédure de flagrance fiscale, de prononcer l'annulation du procès-verbal de flagrance fiscale et d'interdire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03377_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A B a contesté devant le Tribunal administratif de Melun la procédure de flagrance fiscale engagée à son encontre par l'administration.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
par un procès-verbal de flagrance daté du 5 mai 2022 et de dire que l'irrégularité de la procédure de flagrance emportera de plein droit l'annulation de l'ensemble de ses effets notamment la mainlevée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03581_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le 14 octobre 2014, alors qu'il ne bénéficiait plus de droit au séjour, il a été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour trafic de stupéfiants et détention d'une arme de catégorie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la SAS Igor Inc a demandé au juge du référé du tribunal administratif de Cergy-pontoise, d'une part, de mettre fin à la procédure de flagrance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - la levée de doute, prévue par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ne s'impose qu'en cas d'indices faisant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02306_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Flagrance est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : -l'administration fiscale a commis une faute en engageant une procédure de visite domiciliaire puis de flagrance fiscale alors qu'elle n'ignorait pas, grâce aux informations obtenues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01211_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - la levée de doute, prévue par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ne s'impose qu'en cas d'indices faisant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00142_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La commune de Fleurance relève appel de ce jugement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B A et mis cette somme à la charge de la commune de Fleurance. 19.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02574_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B a été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour des faits de violences sur ex-conjoint et qu'il détient illégalement plusieurs armes, de sorte que son comportement présente un
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02551_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsqu'un procès-verbal de flagrance
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21116_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dans le cadre d'une enquête de flagrance ouverte pour des faits d'appels téléphoniques et de messages malveillants commis au préjudice du et d'un professeur, le domicile de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03577_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
De surcroît, le requérant a été interpellé et placé en garde à vue une première fois le 4 septembre 2018 pour des faits de vol aggravé et recel de vol, faits traités en flagrant délit ainsi qu'une deuxième
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03432_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il ressort de l'enquête de flagrance menée par la gendarmerie que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00151_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Digde (République du Togo), qui est entré en France le 9 septembre 1993 au titre du regroupement familial, a été entendu le 3 septembre 2021 par les services de police dans le cadre d'une enquête de flagrance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00745_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il a été interpellé le 8 novembre 2022 en flagrant délit de tentative de vol d'un vélo électrique et d'une trottinette en stationnement près de la crèche du centre hospitalier universitaire de Rouen.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01593_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C, ressortissant tunisien né le 5 mai 1984, entendu le 20 mai 2022 par les services de police d'Argenteuil dans le cadre d'une enquête de flagrance sur des faits d'acquisition, détention et transport de
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