déposés à la Caisse des dépôts et consignations ; - il est fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive de l'autorité de contrôle prudentiel à saisir le fonds de garantie

des dépôts et consignations du 20 janvier 2021 ; 2°) d'annuler la lettre de la Caisse des dépôts et consignations du 20 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de

Par une décision du 30 janvier 2020, la Caisse des dépôts et consignations a refusé de renouveler son détachement.

La Caisse des dépôts et consignations reproche à M.

des dépôts et consignations, qui ne justifie pas avoir versé au Trésor la moindre somme en exécution de cette saisie conservatoire ; - pour soutenir que la créance est contestable, la Caisse des dépôts

Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est déclaré à tort incompétent, la Caisse des dépôts et Consignations, qui a confisqué les sommes en cause, étant une personne

Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations () ".

des dépôts et consignations du 20 janvier 2021 ; 2°) d'annuler la lettre de la Caisse des dépôts et consignations du 20 janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations

Elle entrait donc dans les cas où la Caisse des dépôts et consignation pouvait refuser de la référencer la société requérante, pour ce seul motif.

le bien-fondé. 4.

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas fondés ; - la Caisse des dépôts et consignations n'a pas pris une décision d'abrogation de son référencement

Par suite, la Caisse des dépôts et consignation n'est pas fondée à soutenir que le tribunal a irrégulièrement relevé d'office ce moyen. Sur les motifs d'annulation retenus par le tribunal : 5.

des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 15 janvier 2019 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande du 12 novembre 2018 ainsi

Un mémoire a été présenté pour la Caisse des dépôts et consignations le 1er juillet 2024.

des dépôts et consignations procède au déréférencement du prestataire (…). ».

Sur la requête n° 22PA01321 : Sur la recevabilité des écritures de la Caisse des dépôts et consignations : 3.

Sur la requête n° 22PA01321 : Sur la recevabilité des écritures de la Caisse des dépôts et consignations : 3.

des dépôts et consignations ; 3°) d'ordonner à la Caisse des dépôts et consignations de cesser immédiatement d'adresser à des tiers des courriers la mettant en cause ; 4°) de mettre à la charge de

des dépôts et consignations a prononcé son déférencement de la plateforme dématérialisée " Mon compte formation " pour une durée de neuf mois et d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignation de

à la Caisse des dépôts et consignations de procéder au versement des sommes qui lui sont dues dans le délai de huit jours à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de 5 000 euros par jour