Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01338_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Et l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00088_20250206
6 février 2025
6 février 2025
emporte la suspension de leur force exécutoire ; - il n'est pas justifié de la signature par l'autorité compétente du bordereau des titres de recettes ; - les titres de recettes n'indiquent pas les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire ayant force exécutoire se prescrit à l'expiration d'un délai décennal, qui se substitue au délai quadriennal de droit commun ; l'instance correspondante
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00872_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
S'il résulte de ces dispositions que toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02002_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A et la mère de sa fille française ont également conclu une convention parentale ayant force exécutoire, conformément aux dispositions de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale, pour définir
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00232_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le sous-préfet de Torcy a octroyé le concours de la force
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01847_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre exécutoire émis par la commune de Trouville-sur-Mer le 6 février
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02948_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
force exécutoire ; en l'absence de considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou de circonstances postérieures à la décision de justice ordonnant l'expulsion de Mme A du logement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00220_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
justice administrative : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01401_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
irrégulière en ce que le juge de première instance a omis de statuer sur l'ensemble des conclusions ; - elle est recevable à contester le bien-fondé de la créance en cause et à demander la suspension de sa force
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00643_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il fait valoir que : - le préfet n'était pas tenu de trouver à Mme A une solution de relogement ou d'hébergement avant son expulsion, sauf à méconnaître la force exécutoire des décisions de justice et
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01082_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire () " et l'article L 111-4 du même code indique que : " L'exécution des titres exécutoires
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que l'Etat ne peut légalement accorder le concours de la force publique que pour l'exécution d'une décision de justice ayant force exécutoire.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00957_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient que : s’agissant de la légalité de la décision de refus de titre de séjour : elle viole la force exécutoire de l’ordonnance du 6 avril 2023 décidant la suspension de l’exécution de la décision
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
’elles ont force exécutoire ». 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01999_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
d'une part, à la méconnaissance de la finalité de sa mise à disposition de la justice postérieurement à la main levée de sa rétention administrative et, d'autre part, en raison du contournement de la force
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
administratif lorsqu'elles ont force exécutoire () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02504_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
forcée devant donner lieu à des frais. / L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l'association suspend la force exécutoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03007_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Mfoundi n'a été versé au dossier en méconnaissance de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il en résulte que les effets de cette adoption n'ont pas force
Source officiellePage 1 sur 3843