E B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 mars 2017 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de suspendre sa décision d'octroi du concours de la force

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique afin de procéder à

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance : Aux termes de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution : « Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions

l'exécution.

à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. 12.

ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2019 par laquelle le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone-sud de l'océan

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone-sud de l'océan

forcée des décisions du juge civil rendues en sa faveur.

Mme B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2020.

l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

S'il résulte de ces dispositions que toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution

administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires " Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des

à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. 10.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.