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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04861_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02517_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
soutenir que le tribunal administratif aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du 7 décembre 2015 dès lors que la présente instance, à caractère indemnitaire, ne présente pas d'identité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00674_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
assujetti au titre des années 2005 à 2009 dès lors que le jugement de 2016 concernait les seules cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2005 à 2007 ; il n’y a donc pas identité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00611_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - les premiers juges lui ont opposé à tort l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 16 octobre 2014 alors qu'il n'y a pas identité d'objet, sa première demande étant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01503_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'arrêté du 24 mars 2023 qui a modifié ces obligations de présentation, le préfet n'est pas fondé à soutenir que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 28 mars 2023, en l'absence d'identité
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02154_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est également constant que les litiges portés devant ces deux tribunaux présentent une identité d'objet, de cause et de partie et que le jugement du tribunal administratif de Paris est contraire au
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03131_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - l'autorité de la chose jugée ne pouvait pas lui être opposée, à défaut d'identité d'objet entre sa première demande, dirigée contre l'arrêté du 31 janvier 2018 et rejetée par le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00726_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
tant de parties que d'objet, faire obstacle à ce que la victime elle-même présente au juge des conclusions à fins d'indemnisation. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01541_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. Or, si M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03319_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin l’intéressée ne saurait utilement invoquer l’autorité relative de chose jugée s’attachant à l’arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel de Dijon du 12 décembre 2019, faute d’identité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24060_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient que le tribunal a méconnu le principe de l'autorité de la chose décidée le 8 avril 2013, fondée sur une identité de cause juridique et limitée à une identité d'objet, de cause et de parties
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01210_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En l'absence d'identité d'objet entre les deux instances, l'exception d'autorité de chose jugée opposée en défense en première instance doit donc être rejetée. 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04243_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
S'agissant de la condition tenant à l'identité d'objet, contrairement à ce que soutient la requérante ses conclusions ont pour objet d'obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04717_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Contrairement à ce que soutiennent les appelantes, il n'existe pas d'identité d'objet entre l'arrêt cité au point 1 rendu par la Cour administrative d'appel de Paris, qui a accordé à Mme D une indemnité
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06281_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Contrairement à ce que soutenait le syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa devant les premiers juges, il n'y a pas d'identité d'objet entre le jugement n° 1800186 rendu le 13 décembre 2018
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05408_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03344_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir ; le tribunal administratif a retenu à juste titre l'identité d'objet et d'effets des décisions contestées ; les éléments de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21280_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04645_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La reprise d’une activité déjà exercée en zone franche urbaine par une activité éligible à ce régime, en raison notamment de l’identité d’objet et du rachat de la clientèle, des locaux et des moyens matériels
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00343_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B..., qui exerce une activité de chirurgien-dentiste, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité de son activité portant sur les années 2013 et 2014 à l’issue de laquelle il a été assujetti à des
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